Rapport sur les résultats

propriété du logement, SZ estime qu'il est primordial d'éviter les différences de réglementations entre la Confédération et les cantons selon le type d'immeuble et le type d'acquisition. Tout changement de système doit être mis en œuvre de la manière la plus cohérente et uniforme possible. Un changement partiel de système conjugué à un maintien partiel du régime actuel manquerait l'objectif visé.

Partis Le PLR est d'avis qu'une période suffisamment longue doit être prévue pour politiques le passage au nouveau système.

Le PVL estime qu'une réglementation transitoire mérite d'être examinée pour les personnes qui peuvent déduire actuellement les intérêts passifs de leur revenu et qui auront remboursé totalement ou en grande partie leur dette au moment de l'entrée en vigueur du projet.

Associations L'ASLOCA considère que seul un changement de système «pur», c'est-àfaîtières et dire sans distinction entre la Confédération et les cantons, est envisageable. autres

SAB estime que le projet ne répond que partiellement à l'exigence de réduire organisations

la charge administrative pour les autorités fiscales, car les propositions entraînent une charge supplémentaire et soulèvent des questions

d'interprétation complexes relevant du droit fiscal. L'UVS précise qu'il faut viser des solutions aussi simples et claires que possible.

L'ASEPP et suissetec craignent que la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles débouche sur un net recul des travaux d'entretien après l'entrée en vigueur de la loi.

La FRI considère qu'un délai transitoire adéquat est indispensable pour que les modifications nécessaires puissent être apportées.

3.6 Divers

Que pensez-vous de la proposition de modifier la loi sur les prestations complémentaires (LPC) dans le sens de l'avant-projet?

Cantons, CDF Ni la Conférence des caisses cantonales de compensation ni les autres et CSI / participants à la consultation n'ont formulé de désirs de modification de la

partis LPC.

politiques /

associations

faîtières et

autres

organisations

Avez-vous d'autres remarques ou commentaires?

Cantons, CDF Pour quatre cantons (AI, AR, GL et SH) et la CDF, le but de la réforme, à et CSI savoir réduire l'endettement privé, n'est pas la priorité, car la Suisse est

généralement en tête des classements internationaux en termes de

patrimoine financier par personne.

Selon BE, SH et la CDF, un changement de système complet pourrait être conçu de manière plus convaincante et plus équilibrée au regard du droit constitutionnel et de la systématique fiscale. Un changement complet serait aussi plus simple à mettre en œuvre du point de vue de l'économie

administrative.

SH et la CDF estiment qu'une autre solution doit être examinée concernant la déduction des intérêts passifs dans les cantons et les communes qui