Rapport sur les résultats

FER, Prométerre, Propriétaires du patrimoine et l'USPI Suisse sont opposés au projet pour les motifs suivants:

- Pour des raisons économiques, il est impératif de maintenir l'encouragement fiscal de

l'entretien des immeubles et les déductions actuelles d'ordre extra-fiscal.

Komitee Eigenmietwert 2.0 considère que si l'imposition de la valeur locative est supprimée, les loyers doivent être baissés par souci d'équité.

Particuliers

Le projet est rejeté par 13 particuliers. Leurs principaux arguments sont les suivants:

- Le système actuel d'imposition de la valeur locative correspond aux concepts de revenu

des sciences financières et conduit d'une manière générale à une imposition correcte du point de vue de la systématique fiscale pour les propriétaires de leur logement. Par contre, le changement de système proposé entraînerait des déséquilibres au regard du droit constitutionnel (Peter Gurtner / Peter Locher).

- Le système actuel doit être maintenu, car il a fait ses preuves (Ulrich Märki, Cyril Portier,

Daniel Skawronski, Michael Witschi). Un éventuel changement de système ne sera soutenu que s'il est aussi «pur» que possible (Marco Fäh, Joseph Koch, Artur Terekhov), si les déductions actuelles sont maintenues dans la mesure du possible (Sybille Aebi), si au moins les dépenses liées à la restauration de monuments historiques peuvent

continuer d'être déduites (Anton Holenweger) ou si la déduction des intérêts passifs privés est totalement supprimée (Lorenz Steiner).

- Un changement de système complètement différent prévoyant l'abrogation de l'imposition

de la valeur locative, le maintien des déductions des frais d'entretien et des intérêts passifs ainsi que l'octroi d'une déduction des loyers est aussi suggéré (Alexander Wenk). Une autre solution envisageable consisterait à laisser le choix d'imposer ou non la valeur locative (Kurt Meier).

Approbation

Cantons

Cinq cantons (GE, NW, OW, SZ et ZH) soutiennent à l'heure actuelle un changement de système d'imposition de la propriété du logement, mais émettent les réserves suivantes:

- GE, NW, SZ et ZH critiquent le maintien de l'imposition de la valeur locative des

résidences secondaires, estimant qu'il ne s'agit pas de la bonne solution. Ils demandent par ailleurs de renoncer à une déduction pour l'acquisition d'un premier logement et de supprimer dans la LHID les déductions d'ordre extra-fiscal des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des frais occasionnés par la

restauration de monuments historiques et des frais de démolition.

- OW est également opposé à la déduction pour l'acquisition d'un premier logement, mais

est favorable, pour des motifs économiques et de politique environnementale, au maintien des allégements fiscaux susmentionnés motivés par des raisons extra-fiscales.

Partis

Cinq partis (PBD, PDC, PVL, PLR et UDC) sont favorables dans l'ensemble au projet. Les réserves émises peuvent être résumées comme suit:

- Pas de suppression des déductions relatives à l'économie d'énergie et à la protection de

l'environnement dans la LIFD (PVL)

- D'une manière générale, pas de suppression de la déduction des frais d'acquisition

(entretien) et des déductions d'ordre extra-fiscal (PBD et UDC)

- Suppression totale de la possibilité de déduire les intérêts passifs privés (PBD et PVL)

- Prolongation à 15 ans (au lieu de 10 ans selon le projet) de la durée d'encouragement

concernant la déduction pour l'acquisition d'un premier logement (UDC)