Rapport sur les résultats

constructionromande, constructionvalais, FMB, SIA et suissetec), CATEF, le CP, la FER et l'USPI Suisse approuvent la possibilité de maintenir

l'encouragement fiscal pour les déductions d'ordre extra-fiscal dans le droit cantonal. Propriétaires du patrimoine souhaite que les allégements fiscaux mentionnés soient inscrits dans la LHID et soient contraignants pour tous les cantons.

Greenpeace et le WWF Schweiz approuvent la disposition potestative dans la mesure où elle concerne les déductions relatives aux mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Pour Casafair, les possibilités de déduction laissées aux cantons ne doivent être inscrites dans la LHID que si elles sont également inscrites dans la LIFD. Pour l'ARS Suisse aussi, ces déductions devraient être appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire suisse.

Domus Antiqua Helvetica et Patrimoine suisse approuvent le maintien de la possibilité de déduire les travaux de restauration des monuments historiques dans la LHID.

Rejet

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF, CGI,

constructionromande, constructionvalais, FMB et suissetec), le CP, la FER, Propriétaires du patrimoine et l'USPI Suisse considèrent que la suppression des déductions relatives à l'entretien des immeubles n'est pas la bonne solution. Pour CATEF, la FRI et Prométerre, il faudrait au moins conserver la possibilité de déduire les frais effectifs lié à l'entretien des immeubles.

Domus Antiqua Helvetica et Patrimoine suisse tiennent à ce que les frais d'entretien des constructions inventoriées ou protégées d'une manière qui lie leur propriétaire puissent être déduits dans les mêmes proportions

qu'actuellement.

Proposition de formulation pour le texte de loi (modification de l'art. 9, al. 3, LHID, passages souligné et biffé):

«Le contribuable qui possède des immeubles privés qui sont protégés en tant que monuments historiques d'une manière qui lie leur propriétaire ou qui figurent dans un inventaire de bâtiments potentiellement dignes de protection peut déduire les frais nécessaires à leur entretien et, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes

d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers.»

La Conférence des villes suisses sur les impôts, Coopératives d'habitation Suisse, economiesuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, l'UVS et veb.ch considèrent qu'il faut impérativement supprimer les déductions d'ordre extra-fiscal au niveau cantonal également, notamment pour des raisons purement

administratives ou d'harmonisation et parce que la transparence des coûts est moins bonne que dans le cadre des programmes d'encouragement portant sur les dépenses. L'ASLOCA et la FARES considèrent aussi que les contributions d'encouragement constituent un meilleur instrument que les encouragements fiscaux. Pour ZVDS, il est indispensable de prévoir une réglementation harmonisée en ce qui concerne les suppressions en raison des effets de simplification que cela comporte.