Rapport sur les résultats

Cantons, CDF Approbation

et CSI

Vingt-cinq cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, SO, VD, VS, ZG et ZH), la CDF et la CSI pensent que la suppression des frais d'acquisition du revenu est une

conséquence logique du changement de système.

Pour des raisons économiques et de politique environnementale, OW est favorable au maintien de la possibilité, pour les cantons, de prévoir des déductions d'ordre extra-fiscal dans leur législation fiscale. AG souhaite que les allégements fiscaux mentionnés soient inscrits dans la LHID et soient contraignants pour tous les cantons.

Rejet

Vingt et un cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG et ZH), la CDF et la CSI considèrent que le maintien de la possibilité de choisir est contraire au principe constitutionnel de l'harmonisation fiscale verticale et horizontale. À cela s'ajoutent les arguments suivants relatifs à l'application:

- Le fait de laisser aux cantons le choix de maintenir ou non les déductions entraînerait d'importants travaux supplémentaires de vérifications entre les cantons appliquant des systèmes de déduction différents. Dans les rapports intercantonaux, il faudrait déterminer si la répartition fiscale de l'autre canton contient, dans les coûts immobiliers, aussi des dépenses consenties pour des mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement.

- Il serait donc beaucoup plus judicieux de remplacer les déductions fiscales actuelles, qui sont inefficaces sur le plan budgétaire, par des aides publiques directes. Ces dernières présentent une plus grande transparence des coûts et permettent de réduire les effets d'aubaine.

En raison de son rejet de la réforme, NE se prononce contre ces deux mesures.

Partis Approbation

politiques

Le PDC, le PLR et le PVL soutiennent les deux propositions. Le PBD et l'UDC sont favorables à la deuxième mesure.

Rejet

Le PBD et l'UDC se prononcent contre la première mesure mentionnée.

Pour le PSS, la deuxième mesure est contraire au principe constitutionnel de l'harmonisation fiscale horizontale et verticale.

Sans avis tranché

Le PES ne se prononce pas sur les questions concrètes.

Associations Approbation

faîtières et

Pour constructionsuisse, le CSA, Développement Suisse, EIT.swiss,

autres

Enveloppe des édifices Suisse, GastroSuisse, HEV Kanton Zürich, HEV organisations

Region Winterthur, HEV Schweiz, SAB, l'usam et SVIT, les deux mesures proposées méritent d'être soutenues.

L'ASLOCA, Casafair, economiesuisse et FCS considèrent que la

suppression des dépenses organiques est conforme au système en cas de suppression de l'imposition de la valeur locative.

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF, CGI,