Rapport sur les résultats

un logement? Que pensez-vous du montant et de la durée proposés? (art. 33a P-LIFD / art. 9b P-LHID)

Que pensez-vous de la disposition transitoire concernée? (art. 205g P-LIFD / art. 78g P-LHID)

Cantons, CDF Rejet

et CSI

Pour 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH), la CDF et la CSI, il faut renoncer à introduire une telle déduction, car elle n'est pas adéquate (charge de travail supplémentaire considérable en raison des vérifications à mener lors de l'exécution). Ils estiment de plus que:

- Cette déduction accentuerait le privilège dont bénéficieront les

propriétaires de leur logement si l'imposition de la valeur locative est supprimée.

- Tout comme les autres mesures d'encouragement motivées par des raisons extra-fiscales, cette déduction est inefficace sur le plan

budgétaire. Pour encourager l'accès à la propriété du logement, il convient d'étudier des mesures qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du droit fiscal.

Pour des raisons d'économie administrative, JU se déclare opposé à une disposition transitoire.

Approbation

GR estime que la proposition est compréhensible et correspond au mandat constitutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété du logement (art. 108 Cst.), bien que ce mandat ne s'adresse qu'à la Confédération et non aux cantons.

Indépendamment de leur préférence, 15 cantons (AG, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, SG, SH, SO, TG, TI, VD et VS), la CDF et la CSI jugent qu'une disposition transitoire est nécessaire. Ils soulignent cependant qu'une telle disposition occasionnera une charge supplémentaire considérable dès son entrée en vigueur pour toutes les personnes qui sont déjà propriétaires de leur logement à ce moment-là.

Partis Approbation

politiques

Le PBD, le PDC, le PLR et le PVL sont favorables à une déduction

supplémentaire pour les personnes qui acquièrent pour la première fois un logement. Le PLR estime que le montant est trop bas et le PVL souhaite qu'il soit précisé dans la loi que la déduction s'applique aussi aux partenariats enregistrés. L'UDC demande une prolongation de la durée d'encouragement à 15 ans.

Rejet

Le PSS rejette cet instrument d'encouragement, car il n'est pas suffisamment nuancé.

Sans avis tranché

Le PES ne se prononce pas sur les questions concrètes.

Associations Approbation

faîtières et

L'ASEPP, Casafair, Développement Suisse, Enveloppe des édifices Suisse, autres

Pro Senectute, SAB et suissetec soutiennent la mesure proposée. Casafair organisations

précise que les personnes aisées qui, dans tous les cas, ont les moyens de se payer un logement doivent être exclues.