Rapport sur les résultats

Cantons, CDF Rejet

et CSI

Vingt et un cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, TG, TI, SO, UR, VD, VS et ZG), la CDF et la CSI estiment que le

système actuel d'imposition de la propriété du logement fonctionne bien, est justifié sur le plan économique ainsi que du point de vue du droit

constitutionnel et de la systématique fiscale, et s'avère équilibré:

- Ils admettent toutefois que, depuis de nombreuses années, le droit en

vigueur est remis en question par divers milieux et pour diverses raisons. Sans changement de système, cette pression politique perdurera.

- Si un changement de système devait se concrétiser, ils précisent que le

nouveau système devra avant tout respecter les principes régissant l'imposition inscrits dans la Constitution, résoudre la problématique des résidences secondaires, tenir compte de l'applicabilité sur le plan fiscal, y compris dans le domaine de l'harmonisation verticale et horizontale, et garantir la neutralité du projet pour le produit de l'impôt. La mise en œuvre d'une nouvelle réglementation devra être la plus «pure» possible. Et, pour terminer, le nouveau régime devra réduire les actuelles incitations à l'endettement.

VS considère qu'il serait plus judicieux de modifier le droit en vigueur de sorte à atténuer les cas de rigueur, c'est-à-dire les contribuables pour

lesquels la part de la valeur locative du logement est disproportionnée par rapport à l'ensemble des revenus imposables, que de changer le système d'imposition. SH estime également que l'inscription d'une clause de rigueur dans la loi constituerait une option judicieuse sur le plan fédéral.

Approbation

GE considère que c'est le bon moment pour mener à bien un changement de système, en particulier en raison de la faiblesse des taux d'intérêt.

Pour NW, OW et SZ, la nécessité de prendre des mesures sur le plan

législatif est avérée. Enfin, ZH est d'avis que le système actuel crée des incitations indésirables à l'endettement et entraîne une charge administrative considérable pour sa mise en œuvre. Dans ce contexte, un changement de système peut en principe être accepté, même si, en soi, il n'est pas

indispensable de prendre des mesures.

Partis Approbation

politiques Le PDC considère qu'il essentiel que la réforme n'ait aucune incidence budgétaire à long terme, qu'elle garantisse l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires et qu'elle diminue les incitations à l'endettement.

Si un changement de système n'est pas réalisable sur le plan politique, le PDC préconise d'examiner l'atténuation des cas de rigueur sur le plan fédéral sur la base du modèle appliqué dans certains cantons.

Pour le PLR, la réforme doit rendre attrayante la propriété de logements à usage personnel, également pour des personnes plus âgées, satisfaire au mandat constitutionnel visant à encourager l'accession à la propriété et réduire les incitations à l'endettement et les charges administratives.

Le PBD considère aussi que des réformes sont nécessaires dans ce

domaine.

Pour l'UDC, la suppression de la valeur locative doit permettre d'éliminer une imposition considérée comme injuste.

Pour le PVL, enfin, la réglementation actuelle doit être revue, aussi bien pour