Rapport sur les résultats

monuments historiques et les frais de démolition? (art. 32 LIFD –

suppression des actuels al. 2, deuxième phrase, et 3)

Cantons, CDF Approbation

et CSI

De l'avis de 21 cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH), de la CDF et de la CSI, il est cohérent de continuer d'autoriser la déduction des dépenses organiques si l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires est maintenue. Ils estiment qu'en revanche les déductions d'ordre extra-fiscal peuvent être encouragées de façon mieux ciblée et plus efficiente en dehors du droit fiscal.

Cependant, des contrôles supplémentaires seront alors nécessaires:

- Aux frais d'entretien des immeubles qui pourront continuer d'être déduits s'opposeront des frais qui ne seront plus déductibles, à savoir les

investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager

l'environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition.

- Il en résultera des possibilités d'optimisation fiscale dans le cadre de l'entretien des immeubles: les propriétaires pourraient louer pour une brève période l'immeuble qu'ils occupaient jusque-là, le rénover puis s'y installer de nouveau, ou rénover l'immeuble acquis sans l'avoir occupé au préalable et ne s'y installer durablement qu'une fois les travaux de

rénovation terminés.

Cinq cantons (AG, NE, OW, TI et VS) soutiennent la première proposition.

Rejet

Cinq cantons (AG, NE, OW, TI et VS) sont favorables au maintien de la déduction des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement pour des raisons économiques et de politique

environnementale. Pour BE également, il est cohérent d'autoriser la

déduction de ces frais pour les résidences secondaires si la valeur locative de ces résidences continue d'être imposée.

Partis Approbation

politiques

Le PLR soutient les deux propositions.

Le PDC et l'UDC sont favorables à la première proposition.

Rejet

Le PBD et l'UDC sont contre la suppression des déductions d'ordre extrafiscal.

Opposé à une différence de traitement entre les résidences principales et les résidences secondaires, le PSS rejette les deux propositions.

Sans avis tranché

Le PES ne se prononce pas sur les questions concrètes.

Associations Approbation

faîtières et

Les associations immobilières (HEV Kanton Zürich, HEV Region Winterthur, autres

HEV Schweiz et SVIT), economiesuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, l'usam et organisations

veb.ch approuvent les deux propositions.

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CATEF, CCIF, CGI, constructionromande, constructionsuisse, constructionvalais, Enveloppe des édifices Suisse, FER, FMB, suissetec), l'ARS Suisse, Casafair, le CP, le