Rapport sur les résultats

de supprimer ou non l'imposition de la valeur locative, conjuguée à une suppression des intérêts passifs et des frais d'entretien correspondants, et 3) multiplication par deux de la déduction actuelle prévue pour le pilier 3a. La FER est aussi favorable à un relèvement.

Pro Senectute suggère d'examiner et de soutenir davantage les mesures de réaménagement des logements occupés par des propriétaires âgés. En effet, si des travaux de réaménagement sont exécutés dans leur logement, ces personnes peuvent y vivre plus longtemps et n'ont pas forcément besoin d'intégrer un foyer, qui peut coûter cher.

Coopératives d'habitation Suisse signale que des mesures doivent être prises en ce qui concerne la loi fédérale et l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE et OAIE) afin que les ressortissants de pays hors de l'Europe domiciliés en Suisse puissent

acquérir des parts sociales dans des coopératives d'habitation.

L'ARS Suisse est d'avis que les déductions actuelles doivent continuer d'être accordées après le changement de système pendant un délai transitoire généreux.

Selon l'UVS, le changement de système aura d'importantes répercussions sur les finances publiques. Aussi estime-t-elle qu'il faut accorder une

importance particulière à l'objectif de neutralité budgétaire.