Rapport sur les résultats

Contexte

Le 2 février 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a lancé une initiative visant à abolir l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire (initiative parlementaire 17.400). Elle a en outre précisé dans le texte de l'initiative que le nouveau régime doit être le plus neutre possible en ce qui concerne les recettes fiscales, qu'il ne doit pas engendrer de disparités contraires aux prescriptions de droit constitutionnel entre locataires et propriétaires et qu'il doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur (art. 108, al. 1, Cst.). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite à cette initiative parlementaire le 14 août 2017.

1. Grandes lignes du projet

Le présent projet vise à supprimer l'imposition de la valeur locative et la déductibilité des frais d'entretien correspondants aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements destinés à l'usage personnel des propriétaires à leur domicile. Au niveau fédéral, les déductions

consenties pour les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager

l'environnement, pour les frais de restauration de monuments historiques et pour les frais de démolition seront également supprimées; au niveau cantonal, ces déductions pourront être conservées dans la législation fiscale.

La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposable aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau cantonal. Il en ira de même pour les immeubles loués ou affermés. En conséquence, les frais d'acquisition afférents à de tels biens immobiliers

resteront déductibles aux niveaux fédéral et cantonal. Les déductions consenties pour les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, pour les frais de restauration de monuments historiques et pour les frais de démolition seront par contre supprimées au niveau fédéral, comme pour les immeubles occupés par leur propriétaire,

alors que la disposition potestative permettant ces déductions à l'échelon cantonal sera maintenue.

En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, la Commission soumet cinq propositions envisageables. Enfin, elle propose d'introduire une déduction pour l'acquisition du premier logement principal, dont la durée de validité et le montant seront limités.

2. Consultation

2.1 Procédure de consultation

La procédure de consultation lancée par la CER-E sur le projet élaboré a duré du 5 avril 2019 au 12 juillet 2019. La liste des participants est annexée au présent rapport sur les résultats.

2.2 Évaluation

Compte tenu du grand nombre d'avis reçus, il n'est pas possible de restituer l'intégralité des propositions et des arguments. Pour les détails, nous renvoyons aux 110 avis remis, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante:

https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2019.html#PK > Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement.

3. Avis sur les différentes dispositions du projet

3.1 Nécessité de prendre des mesures

Selon vous, faut-il prendre des mesures législatives en vue d'une réforme de l'imposition du logement?

Si oui, quels objectifs cette réforme devrait-elle poursuivre?