Rapport sur les résultats

- Garantie sur le plan légal des mêmes possibilités de déduction pour les partenariats

enregistrés que pour les couples mariés en ce qui concerne l'acquisition d'un premier logement (PVL)

Associations faîtières et organisations

Vingt-cinq associations faîtières et organisations soutiennent le projet d'une manière

générale.

Outre l'usam, sept associations immobilières (AIS, CATEF, constructionsuisse, FRI, HEV Kanton Zürich, HEV Region Winterthur et HEV Schweiz) estiment que le changement de système est attendu depuis longtemps et y sont favorables.

Parmi les associations et organisations soutenant le projet, on compte également

Arbeitsgruppe Berggebiet, la CGI, le CSA, Développement Suisse, EIT.swiss, Enveloppe des édifices Suisse, FCS, GastroSuisse, Komitee Eigenmietwert-Nein, Pro Senectute,

Raiffeisen, SAB, SIA, SVIT et l'UVS. L'ARS Suisse y est aussi favorable, à la condition toutefois que l'imposition de la valeur locative soit également supprimée pour les résidences secondaires à usage personnel.

Pour economiesuisse, un changement de système est une alternative envisageable au statu quo.

Particuliers

Un changement de système est jugé urgent. À cet égard, il faut envisager de limiter les frais déductibles parmi les déductions restantes: par exemple en prévoyant pour les frais

d'acquisition et les intérêts hypothécaires une déduction proportionnelle de la valeur

déterminante pour l'impôt sur la fortune (Peter J. Marti).

Sans avis tranché

Treize associations faîtières et organisations se limitent dans leur prise de position à des considérations sur des aspects centraux du droit fiscal ou des aspects économiques

(Conférence des caisses cantonales de compensation, Conférence gouvernementale des cantons alpins, Domus Antiqua Helvetica, Greenpeace, NIKE, Patrimoine suisse, usam, USP et WWF Suisse) ou renoncent à donner un avis tranché sur le projet faute de positionnement politique (ABG, ASB, CSI et UBCS).