Rapport sur les résultats

fiscales actuelles, qui sont inefficaces sur le plan budgétaire, par des aides publiques directes.

Approbation

Quatre cantons (BE, NE, OW et TI) soutiennent la première proposition. AG souhaite en outre que ces déductions soient obligatoires dans la LHID.

Les 26 cantons, la CDF et la CSI sont d'avis que les frais d'acquisition doivent pouvoir être déduits pour les résidences secondaires à usage

personnel.

Partis Approbation

politiques

Le PBD, le PDC, le PLR, le PVL et l'UDC soutiennent les deux propositions.

Rejet

Opposé à une différence de traitement entre les résidences principales et les résidences secondaires, le PSS rejette les deux propositions.

Sans avis tranché

Le PES ne se prononce pas sur les questions concrètes.

Associations Rejet

faîtières et

Pour l'UVS, le maintien de la disposition potestative relative aux déductions autres

d'ordre extra-fiscal est discutable sur le plan administratif et de

organisations

l'harmonisation fiscale. L'ASLOCA, economiesuisse, la FARES, FIDUCIAIRE SUISSE et veb.ch se disent également sceptiques d'une manière générale quant à l'encouragement fiscal des déductions d'ordre extra-fiscal. De l'avis de ZVDS, ces déductions doivent être supprimées en cas de changement de système «pur».

Approbation

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF, CGI,

constructionromande, constructionsuisse, constructionvalais, Enveloppe des édifices Suisse, FER, FMB et suissetec), les associations immobilières (Casafair, CATEF, HEV Kanton Zürich, HEV Region Winterthur, HEV

Schweiz, SIA, SVIT et USPI Suisse), l'ARS Suisse, le CP, le CSA,

Développement Suisse, EIT.swiss, GastroSuisse et l'usam sont d'accord avec ces propositions.

La Conférence des villes suisses sur les impôts, economiesuisse et FCS approuvent la première proposition.

Selon Greenpeace et le WWF Suisse, la disposition potestative relative à la déductibilité sur le plan fiscal des investissements visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement doit être maintenue.

Propriétaires du patrimoine demande que les allégements fiscaux

mentionnés soient inscrits dans la LHID et soient contraignants pour tous les cantons.

3.4 Intérêts passifs privés

Parmi les cinq options de déductions des intérêts passifs privés proposées dans le cadre de la consultation, laquelle privilégiez-vous?

Proposition 1: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune (art. 33, al. 1, let. a, première phrase, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID)