Rapport sur les résultats

Arbeitsgruppe Berggebiet, CATEF, la CCIF, la CGI, le CSA, Développement Suisse, la FER, HEV Kanton Zürich, HEV Region Winterthur, HEV Schweiz et l'usam se déclarent satisfaits de l'introduction d'une déduction pour

l'acquisition d'un premier logement, mais demande que le délai soit fixé non pas à 10 ans comme proposé, mais à 15 ans.

La CCIF, la CGI et la FER estiment que le montant est trop faible. Elles proposent qu'il soit fixé à 20 000 francs pour les couples mariés, au lieu des 10 000 francs proposés, et à 10 000 francs pour les autres contribuables, au lieu des 5000 francs proposés. Raiffeisen serait aussi favorable à un

relèvement de ce montant.

Pour constructionsuisse, la mesure proposée est tout juste acceptable.

Rejet

L'ARS Suisse, l'ASLOCA, la Conférence des villes suisses sur les impôts,

Coopératives d'habitation Suisse, le CP, economiesuisse, EIT.swiss,

FIDUCIAIRE SUISSE, la FRI, Prométerre, Propriétaires du patrimoine, SVIT, l'USPI Suisse, l'UVS, veb.ch et ZVDS sont opposés à cette proposition.

Komitee Eigenmietwert-Nein est d'avis que l'encouragement de l'accès à la propriété du logement doit être conçu de manière plus différenciée, sous la forme d'une mesure d'encouragement destinée aux personnes qui en ont effectivement besoin pour acquérir leur logement.

Le CP, EIT.swiss, la FRI, Prométerre et l'USPI Suisse sont opposés à une déduction pour l'acquisition d'un premier logement. Pour les trois dernières organisations mentionnées, le montant envisagé est trop faible.

Pour constructionromande et la FMB, une déduction pour l'acquisition d'un premier logement n'est nécessaire que si la réglementation actuelle en

matière d'intérêts passifs est abrogée. Ces deux organisations pensent toutefois que le montant de la déduction devrait être plus élevé.

De l'avis de la FARES, il est essentiel que cet allégement soit défini en tenant compte des locataires qui ont un revenu modeste.

3.5 Questions de mise en œuvre

Avez-vous des remarques concernant la mise en œuvre de l'avant-projet?

Cantons, CDF AR part du principe que le changement de système proposé entraînera une et CSI hausse considérable de la charge administrative.

BE estime que le manque de cohérence dans la mise en œuvre soulèvera une multitude de problèmes et des questions complexes lors de la taxation.

De l'avis de VS, toute modification de l'imposition de la propriété du logement doit être si possible sans incidence sur les finances publiques. Pour le

canton, le maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences

secondaires est indispensable à la préservation du substrat fiscal.

Selon la CDF et la CSI, un maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires ne résoudrait pas le problème à long terme sur le plan financier: dans la répartition des intérêts passifs, les cantons présentant un taux élevé de résidences secondaires devront reprendre globalement plus d'intérêts passifs du domicile fiscal principal, ce qui se traduira inévitablement par une baisse du substrat fiscal pour ces cantons.

JU considère qu'il est difficile d'estimer les conséquences financières de la réforme et que d'autres estimations sont indispensables.

Bien que favorable sur le principe à une réforme de l'imposition de la