Rapport sur les résultats

4. Résumé des résultats de la consultation

Les avis peuvent être classés comme suit en fonction de la position générale des

participants sur le projet:

Rejet

Cantons et CDF

Vingt et un cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZG) et la CDF rejettent le projet dans sa forme actuelle pour les motifs suivants:

- Par rapport au statu quo, la proposition de réforme n'est pas satisfaisante. Un

changement de système devrait être beaucoup plus cohérent, c'est-à-dire plus «pur», afin de limiter les objections constitutionnelles et de garantir un ordre simple et exempt de contradictions.

- Les déductions d'ordre extra-fiscal des investissements destinés à économiser l'énergie et

à ménager l'environnement, des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques et des frais de démolition doivent être supprimées au niveau cantonal, comme c'est le cas pour l'impôt fédéral direct (exception: AG, NE, TI et VS).

- La possibilité de déduire des intérêts passifs doit être davantage limitée par rapport au

droit actuel.

- Aucune déduction pour l'acquisition d'un premier logement ne doit être accordée

(exception: GR).

Partis

Deux partis (PES et PSS) rejettent le changement de système proposé pour les motifs suivants:

- Le PES estime que le projet ne correspond plus au mandat initial de l'initiative

parlementaire.

- Le PSS est d'avis que le système actuel est plus efficace, du point de vue tant de la

politique de redistribution que de la politique budgétaire. Selon lui, il serait plus judicieux de procéder à des modifications atténuant les cas de rigueur parmi les retraités pour lesquels la valeur locative dépasse un certain pourcentage du revenu imposable.

Associations faîtières et organisations

Au total, 24 associations faîtières et organisations se montrent critiques envers le projet.

L'ASLOCA et l'USS considèrent que la réforme proposée n'est pas acceptable et la rejette dans sa globalité.

La Conférence des villes suisses sur les impôts et Coopératives d'habitation Suisse sont favorables à une suppression de l'imposition de la valeur locative, mais considèrent que le changement de système doit être opéré de manière à respecter les principes de l'égalité de traitement et de l'imposition en fonction de la capacité économique, et à n'avoir aucune incidence budgétaire.

Pour FIDUCIAIRE SUISSE et veb.ch, un changement de système doit tout d'abord satisfaire à l'exigence de simplification. Selon Casafair et ZVDS, il est essentiel de viser un

changement de système «pur». EXPERTsuisse pense que le changement de système ne convaincra pas, car la propriété du logement est traitée de deux manières différentes (résidences principales versus résidences secondaires) et la réglementation en matière d'intérêts passifs est insatisfaisante.

Sept représentants du secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF,

constructionromande, constructionvalais, FMB et suissetec), le CP, FANAP, la FARES, la