Rapport sur les résultats

principales et les résidences secondaires.

Sans avis tranché

Le PES ne se prononce pas sur les questions concrètes.

Associations Rejet

faîtières et

Pour l'ARS Suisse, la Conférence des villes suisses sur les impôts,

autres

Développement Suisse, economiesuisse, FCS, Komitee Eigenmietwert 2.0 et organisations

Propriétaires du patrimoine, le maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires est difficilement justifiable sous l'angle de la technique fiscale et du droit constitutionnel.

EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE et veb.ch y sont aussi opposés.

FIDUCIAIRE SUISSE est favorable à l'introduction d'un impôt immobilier dans la LHID pour éviter que les cantons touristiques ne voient leurs recettes fiscales diminuer en cas de suppression de l'imposition de la valeur locative. Étant donné que la mise en œuvre d'un tel projet nécessitera un certain temps, l'introduction du changement de système doit être associée à un délai transitoire généreux (par ex. 5 ans).

Dans un souci de simplification du système fiscal, EIT.swiss privilégierait l'introduction d'un impôt cantonal sur les résidences secondaires au maintien de l'imposition de la valeur locative de ces résidences.

ZVDS rejette également la proposition de maintenir l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires au motif qu'elle limitera l'effet de

simplification recherché, et propose comme alternative de prélever un impôt cantonal spécial afin de préserver les recettes.

Approbation

Pour l'ASLOCA, il est juste de ne pas favoriser sur le plan fiscal les

résidences secondaires dans les régions et villes touristiques afin d'éviter que les résidences secondaires fassent concurrence aux logements destinés à la population résidente et que les loyers augmentent.

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF, CGI,

constructionromande, constructionvalais, Enveloppe des édifices Suisse,

FMB, suissetec), le CP, la FER et l'USPI Suisse soutiennent la proposition de maintenir l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires pour autant que les déductions liées aux immeubles soient aussi conservées. De l'avis de constructionsuisse, cette proposition est judicieuse pour des raisons fiscales.

Les associations immobilières (CATEF, FRI, HEV Kanton Zürich, HEV

Region Winterthur, HEV Schweiz et SVIT) sont favorables au maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires, considérant qu'ainsi le projet sera susceptible de rallier une majorité. Casafair, le CSA, la FARES, Raiffeisen, SAB et l'usam soutiennent expressément la présente proposition.

Que pensez-vous de la proposition de maintenir la déduction, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, des frais d'entretien, des frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, des primes d'assurance, des frais

d'administration par des tiers des résidences secondaires à usage personnel et des immeubles loués ou affermés? (art. 32 LIFD – suppression des

actuels al. 2, première phrase, et 4 / remplacés par l'art. 32a P-LIFD)

Que pensez-vous de la proposition de supprimer la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager

l'environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de