Rapport explicatif

3 Rapports du GRECO et de l’OSCE

La Suisse est régulièrement critiquée sur la scène internationale pour son manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) institué par le Conseil de l’Europe a demandé à la Suisse en 2011 d’adopter une réglementation correspondant aux normes internationales et a émis une série de recommandations⁹ portant sur l’obligation de publier les comptes et l’identité des donateurs (du moins pour les dons dépassant un certain montant), sur la surveillance et sur les sanctions¹⁰.

Dans son dernier rapport intérimaire, publié le 10 août 2018, le GRECO constate que « toutes les recommandations […] restent non mises en œuvre »¹¹. Le GRECO regrette que les autorités fédérales maintiennent leur position consistant à ne pas légiférer sur la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il se félicite expressément de l’aboutissement de l’initiative sur la transparence, qui tient compte dans les grandes lignes des recommandations qu’il a formulées.

La mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) qui a suivi les élections au Parlement fédéral du 18 octobre 2015 arrive aux mêmes conclusions que le GRECO: elle retient dans son rapport que le manque de réglementation en matière de financement des campagnes de votation et d’élection n’est pas conforme aux normes internationales en vigueur¹².

D’autres États connaissent des réglementations détaillées concernant la déclaration du financement des partis politiques. Dans le message du Conseil fédéral sur l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) » [18.070], les normes en vigueur en Allemagne et en France sont exposées en détail à titre d’exemples¹³.

4 Aperçu des tentatives de réglementation

Les tentatives d’améliorer la transparence du financement de la vie politique en Suisse n’ont pas manqué. Le Message du Conseil fédéral concernant l’initiative sur la transparence fournit une vue d’ensemble détaillée des propositions émanant du Conseil fédéral ou du Parlement. Le présent rapport n’en donnera qu’un aperçu.

Lors de la dernière révision totale de la Constitution fédérale, approuvée par le peuple et les cantons en 1999, le Conseil fédéral a proposé d’ajouter à l’art. 127a un nouvel al. 2 prévoyant que le législateur édicte des dispositions visant à améliorer la