Rapport explicatif

Délai supplémentaire

Si l’autorité compétente constate lors de son contrôle que les informations et les documents n’ont pas été communiqués dans les délais, elle impartira à l’acteur politique concerné un délai supplémentaire en l’avertissant qu’il sera dénoncé à défaut de livraison dans ce délai. Si ce cas se produit, elle sera tenue de dénoncer les infractions constatées à l’autorité de poursuite pénale compétente (al. 3).

Art. 76f Publication

Après le contrôle, l’autorité compétente publiera les informations et les documents sur sa page Internet.

Délais

L’autorité compétente publiera annuellement les informations visées à l’art. 76b. Le Conseil fédéral précisera le moment déterminant dans ses dispositions d’exécution. L’autorité publiera les données fournies par les acteurs politiques conformément à l’art. 76c au plus tard 15 jours après leur réception. Ce délai devrait suffire à la vérification et à la publication des informations et des documents reçus. Les libéralités communiquées après le délai prévu (art. 76d, al. 2) devront être publiées au fur et à mesure, compte tenu de l’intérêt public particulier que représentent les libéralités élevées (i.e. d’un montant supérieur à 25 000 francs).

Art. 76g Autorité compétente

L’autorité compétente sera désignée par le Conseil fédéral. Les tâches qui lui sont attribuées pourraient être confiées à une autorité de l’administration centrale de la Confédération. Le contrôle et la publication requerraient alors un investissement raisonnable - comparé à la solution qui consisterait à instituer une autorité nouvelle, indépendante de l’administration. La Chancellerie fédérale pourrait par exemple revêtir le rôle d’autorité compétente. Elle est chargée, selon le droit en vigueur, d’enregistrer les partis politiques qui répondent aux exigences de l’art. 76a LDP. Elle traite donc déjà des données relatives aux partis politiques. Dans tous les cas, il serait indiqué de publier les données sur le financement des acteurs politiques de façon centralisée.

Art. 76h Libéralités anonymes et de l’étranger

L’art. 76h, al. 1, let. a, interdit aux acteurs politiques d’accepter les libéralités anonymes. On a renoncé à prévoir une exception pour les libéralités anonymes d’un petit montant. Cette manière de faire vise à réduire les possibilités de contourner la loi: si les dons anonymes étaient interdits à partir d’un certain montant seulement, il serait aisé d’atteindre ce plafond en procédant à plusieurs versements, sans que la provenance des libéralités ne soit jamais révélée.

Si des libéralités anonymes sont versées malgré l’interdiction, les acteurs politiques auront deux possibilités: ils pourront soit rechercher les données de provenance mentionnées à l’art. 76d, al. 4, les déclarer si la loi le demande et conserver la libéralité, soit la restituer si possible. La restitution est obligatoire si les données mention-