Rapport explicatif

politiques sont ainsi constamment soupçonnés, ce qui ne renforce nullement la confiance dans le système politique.

6 Commentaire des dispositions

Ch. I

Loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques¹⁹ (LDP)

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

Les nouvelles dispositions concernant la transparence du financement de la vie politique seront insérées dans la LDP sous un nouveau titre 5b. Les informations sur le financement des partis politiques et des campagnes précédant les élections ou votations sont des éléments qui peuvent influencer la manière dont les citoyens exercent leurs droits politiques, ce qui justifie d’intégrer l’obligation de transparence dans la LDP. Les nouvelles dispositions suivront le titre consacré au registre des partis politiques.

Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques

L’art. 76b, al. 1, pose le principe selon lequel les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement. Cette obligation est précisée à l’al. 2.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

L’obligation de déclarer ne concerne que les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale. Il n’existe pas de définition légale spécifique de ce qu’est un parti politique en Suisse. Il faut faire une distinction entre les partis politiques au sens de l’art. 76b et les partis politiques enregistrés au sens de l’art. 76a LDP. Un parti au sens de l’art. 76b ne figure pas forcément au registre des partis politiques. À l’inverse, un parti au sens de l’art. 76a ne sera pas forcément soumis à l’obligation de déclarer son financement. Il le sera seulement s’il compte au moins un représentant au Conseil national ou au Conseil des États. Des partis tant nationaux que cantonaux (par ex. le Christlichsoziale Volkspartei Oberwallis, le Mouvement Citoyens Genevois ou la Lega dei Ticinesi)²⁰ sont représentés aux Chambres fédérales et sont donc soumis à l’obligation de déclarer visée à l’art. 76b.

En revanche, les membres de l’Assemblée fédérale ne sont en principe pas soumis à l’art. 76b, à l’exception des députés indépendants. Ces derniers sont en effet tenus de déclarer, en vertu de l’art. 76b, al. 3, les libéralités dont la valeur dépasse 25 000 francs par personne et par année, conformément à l’art. 76b, al. 2, let. b. Cependant,