Rapport explicatif

transparence du financement de l’exercice des droits politiques¹⁴. Il voulait créer une base permettant d’obliger les comités d’initiative et les comités référendaires à informer sur leur dépendance financière par rapport à des tiers. Le Parlement a rejeté cette disposition, craignant qu’elle n’ouvre la voie à un financement public direct des partis politiques¹⁵.

De nombreuses interventions et initiatives parlementaires en faveur de la transparence ont été déposées depuis lors, sans qu’aucune n’obtienne de majorité au Parlement¹⁶. Une motion de la CIP-E du 9 mai 2011 (11.3467 Transparence des sources de financement des campagnes pour les votations fédérales) visait par exemple à rendre obligatoire la publication des sources de financement des comités d’initiative et des organismes s’engageant dans le cadre de votations fédérales. Cette motion a été rejetée par le Conseil national (BO 2012 N 515). D’autres interventions et initiatives parlementaires déposées par des parlementaires ou des groupes sont également restées sans suite. L’initiative parlementaire récemment déposée par Kathrin Bertschy, laquelle demande que les contributions accordées aux groupes ne soient plus versées qu’à ceux qui déclarent la provenance et le montant des libéralités qu’ils reçoivent (iv. pa. 17.490 Mesures incitatives pour améliorer la transparence dans le financement des partis), a été rejetée par la CIP-N.

Comme le Parlement, le Conseil fédéral a régulièrement exprimé son refus d’édicter des prescriptions sur la transparence, arguant qu’elles seraient difficilement conciliables avec les particularités du système politique suisse. Ainsi, par exemple, la démocratie directe conduirait selon lui à ce que des règles de transparence soient alors non seulement nécessaires au financement des partis, mais aussi à celui des comités d’élection et de votation. Un nombre plus important d’acteurs politiques seraient ainsi automatiquement concernés, en comparaison avec d’autres pays, ce qui requerrait des règles et un système de surveillance plus complexes. Des prescriptions fédérales ne seraient en outre guère compatibles avec le fédéralisme suisse¹⁷. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » et propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter sans contre-projet¹⁸.

5 Grandes lignes du projet

Le présent avant-projet constitue un contre-projet indirect de la CIP-E à l’initiative sur la transparence. Elle précise qui doit informer quand, sur quoi et sous quelle forme et quelles sont les conséquences en cas de violation de ses règles. L’avantprojet ne prescrit pas aux partis politiques comment ils doivent se financer, mais règle uniquement la question de la déclaration du financement. Pour ce faire, il se fonde en partie sur le libellé de l’initiative sur la transparence et en reprend les éléments principaux. Il prévoit cependant des plafonds supérieurs à ceux qui figurent