Rapport explicatif
Consultation 2019/34: Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) · 23 pages
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acteurs œuvrant au niveau fédéral. Cette transparence sert à l’information des électeurs et plus spécifiquement à la libre formation de l’opinion (art. 34, al. 2, Cst.).