Rapport explicatif

7 Conséquences financières et conséquences sur l’état du personnel

La réception, le contrôle et la publication des informations à déclarer et des documents à fournir exige la mise au point d’une application informatique visant à saisir et à traiter les données. Il est difficile d’en estimer les coûts. Si l’on se réfère aux coûts d’outils comparables, les frais d’acquisition devraient atteindre un montant à six chiffres. L’exploitation, la maintenance et la mise à jour du système devraient coûter entre 20 000 et 40 000 francs par an.

Les dépenses pour traiter les déclarations annuelles des partis représentés à l’Assemblée fédérale au sens de l’art. 76b devraient rester plus ou moins constantes alors que celles liées aux dispositions sur les campagnes menées en vue d’une votation, d’une élection et d’une récolte de signatures sont entachées de plus d’incertitudes. Les données disponibles³², même imprécises, semblent indiquer que les dépenses des candidats à des élections dépassent rarement le seuil fixé à l’art. 76c, al. 1. Il ne faut donc pas s’attendre à un nombre élevé de déclarations de la part des candidats. Lors de campagnes menées en vue d’une votation et d’une récolte de signatures, les dépenses varieront en fonction du nombre d’objets soumis au vote, de l’intensité des débats et du nombre ou du type d’acteurs engagés³³. La mise en place et l’exploitation de l’autorité compétente nécessiteront éventuellement du personnel supplémentaire. Il n’est toutefois pas possible d’estimer à l’heure actuelle quel investissement sera nécessaire.

L’adoption de nouvelles normes pénales entraîne par définition de nouvelles procédures pénales potentielles. Ces procédures ne devraient toutefois entraîner que des charges supplémentaires limitées pour les autorités cantonales de poursuite pénale. Les ressources disponibles actuellement suffiront pour accomplir les tâches supplémentaires. Les obligations de déclarer et l’interdiction des libéralités anonymes et de l’étranger constituent un domaine bien délimité sur le plan matériel. La mise en œuvre des normes pénales n’a, pour la Confédération, pas de conséquences financières ni de conséquences sur le personnel.

8 Bases juridiques

Le projet de loi se fonde sur l’art. 39, al. 1, en relation avec l’art. 34, al. 1 et 2, Cst.. Selon la première disposition, la Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; aux termes de la seconde, les droits politiques sont garantis et cette garantie protège la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Les modifications proposées par l’avant-projet visent à instaurer une obligation de déclarer le financement des partis politiques et d’autres