Rapport explicatif

dans l’initiative populaire et ne s’étend qu’aux recettes, excluant la présentation du bilan et du compte de résultat. Sur certains points, l’avant-projet va plus loin que le texte de l’initiative. Ainsi, l’obligation de déclarer s’applique également au financement de la récolte de signatures effectuée pour une initiative populaire ou en vue d’un référendum. En outre, les libéralités provenant de l’’étranger sont interdites.

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale sont les premiers concernés par les règles sur la transparence. Ils devront déclarer chaque année leurs recettes et les libéralités de plus de 25 000 francs qui leur ont été versées par personne et par an. De plus, toute personne physique ou morale et toute société de personnes qui mènent une campagne en vue d’une ’élection au Conseil national ou d’une votation fédérale ou qui récoltent des signatures pour une initiative populaire ou en vue d’un référendum et qui engagent plus de 250 000 francs dans cette entreprise devront également déclarer leur financement, à savoir les recettes budgétisées, le décompte final des recettes et toute libéralité de plus de 25 000 francs par personne et par campagne. S’agissant de la récolte de signatures en vue d’un référendum, seuls le décompte final des recettes et les libéralités doivent être déclarés. Comme la Confédération n’est pas compétente en matière de réglementation des élections au Conseil des États, une disposition spéciale est prévue pour l’élection de députés au Conseil des États, à l’art. 76c, al. 3. Cette disposition prend effet dès l’élection. Les informations et documents demandés devront être communiqués dans un certain délai.

L’avant-projet prévoit en outre l’interdiction d’accepter des libéralités anonymes de même que des libéralités de l’étranger qui ne proviendraient pas de Suisses de l’étranger. L’interdiction de l’acceptation de fonds issus de l’étranger vise à empêcher que les campagnes précédant des élections ou des votations suisses ne soient influencées par des entreprises ou des particuliers de l’étranger.

Les données et documents fournis seront publiés et contrôlés par une autorité, laquelle devra être désignée par le Conseil fédéral et revêt le nom d’« autorité compétente » dans le présent avant-projet. La violation des prescriptions légales (par ex. l’omission de déclarer les informations demandées ou l’indication de fausses informations) sera passible de l’amende. La nouvelle réglementation entend inciter les différents acteurs à respecter les règles établies et à faire la transparence sur leurs recettes et les libéralités touchées.

Une minorité de la commission (Caroni, Föhn, Müller Philipp) s’oppose à l’entrée en matière sur le projet. Selon elle, dans le système fédéraliste et de démocratie directe de la Suisse, en particulier, il n’est guère possible d’identifier équitablement tous les acteurs qui financent des activités politiques. Ainsi, la transparence ne sera toujours que fragmentaire. Toute tentative visant à rendre le plus grand nombre possible de flux financiers transparents compliquerait au plus haut point la mise en œuvre. La charge administrative serait donc disproportionnée par rapport à la transparence acquise, qui ne pourrait de toute façon pas être complète. En outre, les règles de transparence ne renforceraient en rien la confiance des citoyens dans la politique. Au contraire, quand les médias évoquent des financements occultes, ils créent l’image d’un milieu politique corrompu. Dans un système complexe de déclaration obligatoire, il peut pourtant vite arriver qu’une erreur se produise, par exemple qu’un décompte soit oublié ou présenté en retard. Les partis et les acteurs