Rapport explicatif

rence³. Les partis et mouvements politiques doivent déclarer chaque année à la Chancellerie d’État les libéralités dépassant 10 000 francs et fournir l’identité des donateurs. Les contraventions à ces dispositions sont sanctionnées par une réduction des aides étatiques, voire par leur suppression. Lors d’élections cantonales, les candidats doivent déclarer toute somme dépassant 5000 francs 30 jours avant la date des élections, en fournissant l’identité des donateurs. Ces règles s’appliquent également aux organisateurs d’initiatives et de référendums cantonaux. Les contraventions sont passibles d’une amende de 7000 francs au plus.

Les initiatives populaires adoptées dans les cantons de Fribourg et de Schwyz prévoient des règles analogues à celles des trois cantons mentionnés ci-dessus⁴. Dans le canton de Fribourg, les partis politiques, les groupements politiques, les comités de campagne ainsi que les organisations prenant part à des campagnes électorales ou de votation doivent publier leurs comptes. Les dons d’une valeur excédant 5000 francs et l’identité des donateurs doivent être publiés. Dans le canton de Schwyz, le devoir de transparence vise les mêmes acteurs que dans le canton de Fribourg. Les règles valent également pour les campagnes d’élection et de votation. Les dons de personnes morales doivent être publiés s’ils dépassent le montant de 1000 francs, ceux de personnes physiques s’ils excèdent 5000 francs. Les contraventions sont passibles d’une amende.

Il est difficile d’évaluer l’efficacité des règles de transparence édictées par les cantons. Aucune évaluation exhaustive n’a encore été réalisée et il manque des données fiables. Logiquement, les règles de transparence sont plus efficaces lorsqu’elles sont complétées par des outils d’exécution adaptés⁵. C’est ce que montre la comparaison entre les cantons du Tessin et de Genève. Au Tessin, c’est le principe de l’autodéclaration qui prévaut⁶ alors qu’à Genève, les données sont vérifiées par un organe de contrôle indépendant. Les informations disponibles montrent que la proportion des dons par rapport au budget total des partis est relativement basse au Tessin, comparé aux chiffres de Genève⁷. Qui plus est, seul le PLR, le PS et l’UDC figurent sur la liste des dons aux partis tessinois; seuls ces partis auraient reçu des dons de plus de 10 000 francs depuis l’an 2000. Le PDC et la Lega ne sont pas mentionnés: soit ils n’ont pas reçu de dons à déclarer, soit ils n’en ont déclaré aucun⁸.