Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse

L’initiative populaire fédérale « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) » a été déposée le 10 octobre 2017. Le 31 octobre 2017, la Chancellerie fédérale a constaté son aboutissement. Le comité « Initiative sur la transparence », dont font notamment partie le PS, le PBD, les Verts et Transparency International Suisse, est à l’origine de cette initiative. Elle demande que les partis politiques ainsi que les comités d’initiative et les comités référendaires en particulier fassent la transparence sur leurs finances, notamment en déclarant les indications relatives à leurs recettes et à la provenance des libéralités reçues qui dépassent un certain montant.

Lors de sa séance du 8 novembre 2018, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a déclaré que l’initiative populaire était valable. Elle a entendu le comité d’initiative lors de cette séance. Tout en reconnaissant la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne la transparence de la vie politique, elle s’est demandé si la réglementation voulue par l’initiative était pertinente et a jugé inadéquat de faire figurer des règles aussi précises dans la Constitution. Elle a finalement chargé l’administration d’étudier les possibilités d’opposer un contre-projet direct ou indirect à l’initiative.

La CIP-E a discuté les propositions élaborées par l’administration lors de sa séance du 21 janvier 2019. Elle a confirmé sa volonté de prendre des mesures dans le domaine de la transparence du financement des partis politiques et des campagnes précédant les élections ou votations. Elle a également discuté certains aspects des propositions présentées par l’administration relatives à un contre-projet direct ou indirect. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a décidé d’élaborer une initiative en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire. Elle a également décidé par 9 voix contre 2 et 1 abstention d’étudier s’il était pertinent d’interdire les dons provenant de l’étranger. Cette interdiction vise à empêcher que des entreprises ou des personnes de l’étranger n’influencent des élections ou des votations qui se déroulent en Suisse en vue de sauvegarder leurs propres intérêts. La votation du 10 juin 2018 sur la loi sur les jeux d’argent a fourni un exemple d’ingérence de la part de groupes étrangers. La commission prend ainsi en considération l’objectif visé par l’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États valaisan Jean-René Fournier (iv. pa. 18 423 Pas d’ingérence étrangère dans la politique suisse!). La commission a estimé qu’il était judicieux d’approuver cet objectif bien que son homologue du Conseil national eût décidé, le 22 février 2019, par 14 voix contre 10, de ne pas donner suite à ladite initiative.

La CIP-N a étudié l’initiative après la décision prise par son homologue du Conseil des États. En décidant de l’approuver par 12 voix contre 11 et 1 abstention, le 22 février 2019, elle a donné à la CIP-E le feu vert pour lancer les travaux d’élaboration de l’avant-projet et la rédaction du rapport explicatif.