Rapport explicatif

Le 29 avril 2019, la CIP-E a délibéré sur l’avant-projet et l’a adopté par 7 voix contre 2 et 1 abstention. L’avant-projet a ensuite été mis en consultation du 7 mai au 28 août 2019.

2 Règles de transparence dans les cantons

Les cantons de Genève, de Neuchâtel et du Tessin ont déjà édicté des normes relatives à la transparence du financement des acteurs politiques. Les cantons de Fribourg et de Schwyz ont approuvé le 4 mars 2018 des initiatives populaires visant à garantir la transparence du financement des partis politiques ainsi que des campagnes d’élection et de votation. Dans le canton de Schwyz, le Grand Conseil a approuvé le projet de loi sur la transparence en application de l’initiative populaire. Le projet sera mis au vote le 19 mai 2019. Les règles en vigueur ou prévues dans les cantons précités sont brièvement présentées ici ; pour des indications plus détaillées, il est renvoyé au message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire (18.070 Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique [initiative sur la transparence]).

Le canton de Genève a introduit des prescriptions de transparence dans la loi sur l’exercice des droits politiques¹. Chaque parti ou groupement présentant une liste de candidats à une élection cantonale ou communale (dans les communes de plus de 10 000 habitants) rend compte annuellement de son bilan à l’autorité compétente et lui fournit une liste de ses donateurs. Des règles de transparence valent également lors de votations: tous les partis, associations et groupements déposant une prise de position lors d’une votation fédérale, cantonale ou communale soumettent dans les 60 jours à l’autorité compétente les comptes relatifs à l’opération de vote concernée, accompagnés de la liste de leurs donateurs (pour les dons dépassant 10 000 francs). Lors d’élections ou de votations, les montants des dons ne doivent pas être publiés. Seuls les noms des donateurs sont indiqués. Un organe de contrôle indépendant et reconnu est chargé de la vérification.’’’

Le canton de Neuchâtel a édicté en 2015 des dispositions légales sur le financement des partis politiques². Tous les partis représentés au parlement doivent publier leur bilan annuellement. Chaque parti ou autre groupement déposant une liste en vue d’une élection cantonale ou communale doit en outre déclarer à la Chancellerie d’État toute libéralité de 5000 francs ou plus (nom du donateur et montant). Lorsqu’une personne effectue plusieurs dons, ces derniers sont cumulés: dès que le montant total atteint 5000 francs, le nom de la personne doit être publié. Les mêmes règles s’appliquent aux comités d’initiative et aux comités référendaires. Lors d’élections et de votations, les dons reçus doivent être déclarés au moins trois semaines avant le scrutin. Les dons anonymes sont interdits. Les contraventions sont passibles d’une amende de 40 000 francs au plus.

Le canton du Tessin a été le premier canton suisse à se doter d’une réglementation sur le financement des partis politiques et de prescriptions en matière de transpa-