Rapport sur les résultats

rentes, mais aussi parce que le Conseil fédéral s’est engagé à évaluer tous les cinq ans la situation avec les partenaires sociaux afin de garantir que le taux de conversion minimal et l’évolution du niveau des rentes proposées au Parlement soient adéquats. À terme, les employeurs ne perdront pas de vue leur objectif prioritaire, qui consiste à dépolitiser le taux de conversion minimal en tant que paramètre actuariel.

L’USAM approuve les adaptations proposées. Du point de vue actuariel, il serait justifié de fixer le taux à 5,0 % ou encore plus bas. L’USAM a conscience du fait qu’une telle mesure ne serait pas réalisable sur le plan politique. Par ailleurs, les coûts qu’engendreraient les mesures de compensation nécessaires ne seraient pas supportables pour bon nombre d’entreprises et d’assurés. Il est donc nécessaire de procéder par étapes. Dans cette situation, l’USAM salue expressément la rédaction concertée avec les partenaires sociaux d’un rapport quinquennal sur le niveau du taux minimal de conversion et sur les paramètres servant à le fixer.

L’USP soutient, lui aussi, l’abaissement du taux de conversion. SwissBanking souligne pour sa part que les redistributions actuelles dans la prévoyance professionnelle ne sont pas pérennes.

3.1.5 Autres organisations et organes d’exécution invités à la consultation

Les organisations invitées à la consultation qui se sont prononcées à ce sujet approuvent l’abaissement du taux de conversion minimal (AGILE, IDP, VVP, ASA, IH, CSA, ASA/SVV, ASIP, FER, inter-pension, Union suisse des paysannes et des femmes rurales [USPF],

CAFP, FARES, Forum de prévoyance, CSEP, ASA/SVS et PS). AGILE souligne que son

approbation est liée à la réalisation des mesures de compensation proposées. IH approuve l’abaissement prévu du taux de conversion minimal à condition que le niveau de prestation actuel soit maintenu. Forum de prévoyance propose de tenir compte l’initiative parlementaire Bortoluzzi 12.414 et de la motion de la CSSS-N 16.3350, étant donné qu’un paramètre actuariel n’a pas sa place dans la LPP. IDP et la CSEP estiment que l’abaissement du taux de conversion est insuffisant. Sans préciser de taux concret, ces organisations soulignent qu’il devrait être « correct » sur le plan actuariel. VVP et le Forum de prévoyance approuvent la solution proposée pour des considérations politiques. ASA/SVV salue le fait que l’abaissement s’opère en une seule fois. L’ASIP (de même que la CAFP, voir ch. 4.1) propose d’abaisser le taux de conversion minimal de 6,8 à 5,8 %.

3.1.6 Autres

Les autres participants à la consultation sont généralement favorables à l’abaissement du taux de conversion minimal à 6,0 %. Certains d’entre eux souhaiteraient une réduction plus importante, mais ils ont conscience qu’une telle mesure ne trouverait pas de majorité politique. Plusieurs participants demandent une dépolitisation du taux de conversion minimal. Enfin, certains n’acceptent l’abaissement du taux de conversion qu’à la condition que des mesures de compensation garantissent le maintien du niveau des prestations minimales LPP.

Aargauische Industrie- und Handelskammer, Angestelltenverbände F. Hoffmann - La

Roche AG Roche AG, VZH, Biscosuisse, Chocosuisse, CP, Verband Frauenunterneh-

men, GastroGraubünden, GastroJura, GastroTicino, SCRHG, GastroSuisse, Holzbau Schweiz, CI Commerce de détail, Banques domestiques, Libera AG, Pensionskasse der

F. Hoffmann-La Roche, Syngenta Crop Protection AG, la plateforme, Pro Single Schweiz, UPSV, SDRCA, suissetec, Swissmechanic, swissstaffing et Vita soutiennent

l’abaissement du taux de conversion. HotellerieSuisse estime qu’un passage à 6,0 % est urgent.

SSE, Swiss Retail Federation et Employeurs Banques, Arbeitgeberverband Basel,En-

veloppe des édifices Suisse, ICT Switzerland, Infra Suisse, IGS, le comité de l’initiative