Rapport sur les résultats

Quatorze cantons s’opposent à l’introduction du supplément de rente (AI, BE, GL, BL, GR, NE, NW, OW, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH). ZH est d’avis que le supplément de rente est contraire à la logique du système de prévoyance professionnelle, qui repose sur le principe de capitalisation et qui, contrairement à l’AVS, ne devrait pas servir à des fins de redistribution. Pour BE, la mesure est peu efficace et trop coûteuse. SZ suggère l’examen d’une solution de rechange. AR reconnaît qu’il faut garantir le niveau des rentes, mais s’oppose à une solution fondée sur le principe de l’arrosoir et contraire à la logique du système. NW préfère le modèle de l’ASIP qui propose une augmentation en une seule fois de l’avoir de vieillesse au moment du départ à la retraite. ZG considère que le supplément de rente crée une confusion entre le 1^eret le 2^epilier et une redistribution injustifiée selon le principe de l’arrosoir. Le canton propose de trouver d’autres sources de financement ou d’examiner la possibilité d’une réduction solidaire des prestations, afin de garantir la stabilité du système à long terme. OW avance que la mesure grève les assurés et l’économie et qu’elle introduit des considérations d’ordre social dans le 2^epilier, ce qui est contraire à la logique du système. Par ailleurs, elle porte atteinte au système éprouvé des trois piliers. NE est d’avis qu’un supplément généralisé ne se justifie pas et qu’il faut mieux cibler les bénéficiaires.

3.4.2 Partis politiques et sections des partis politiques

Le PBD rejette l’introduction de cotisations forfaitaires financées de manière solidaire pour compenser la baisse des prestations de la génération transitoire. Il s’oppose rigoureusement à tout amalgame entre le 1^eret le 2^epilier. Le PBD reconnaît néanmoins que des mesures de compensation sont indispensables. À la place du supplément de rente, il propose d’élaborer des solutions nuancées pour compenser l’abaissement du taux de conversion minimal et l’adaptation des bonifications de vieillesse, étant donné que ces deux mesures n’ont pas les mêmes effets pour tous les membres de la génération transitoire. Le PDC souligne que la justice intergénérationnelle est cruciale dans la prévoyance vieillesse et qu’il faut réduire au minimum la redistribution entre les générations. Or, le supplément de rente tel que le propose le projet entraîne précisément une telle redistribution puisqu’il serait financé par des cotisations salariales de 0,5 % du revenu soumis à l’AVS. Le PDC trouve important de maintenir le niveau des rentes, mais s’oppose rigoureusement à une extension des prestations. Le PEV refuse le recours au principe de l’arrosoir qui profiterait à tous les futurs rentiers LPP. Alors que l’abaissement du taux de conversion ne concernerait que les assurés de la partie obligatoire de la LPP, les assurés dans la partie surobligatoire bénéficieraient aussi du supplément de rente. Le parti critique également le fait que ce supplément n’est pas limité dans le temps et que le Conseil fédéral peut le prolonger indéfiniment, compromettent un assainissement efficace du 2^epilier. Le PVL et l’UDC s’opposent au supplément de rente, qu’ils jugent contraire à la logique du système et au principe éprouvé des trois piliers. Le PVL est favorable à des mesures de compensation en faveur de la génération transitoire, pour autant qu’elles soient adaptées aux besoins, ciblées et limitées dans le temps. L’UDC demande une solution décentralisée et limitée à dix ans pour le financement des mesures de compensation. Le PLR rejette le supplément de rente parce qu’il n’est pas limité dans le temps et qu’il repose sur le principe de l’arrosoir. Le parti demande des mesures de compensation en faveur de ceux qui en ont besoin.

Pour le PES et le PSS, l’introduction d’un supplément de rente durable et financé de manière solidaire est au cœur même du projet de réforme, parce qu’il permet, avec la réduction de moitié de la déduction de coordination, d’améliorer légèrement les rentes des assurés à bas revenus et qu’il garantit le maintien du niveau actuel des prestations, malgré l’abaissement immédiat du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 %. Le PES regrette que la majoration des cotisations servant à financer le supplément de rente soit limitée aux revenus assurés jusqu’à 850 000 francs. Les Femmes socialistes suisses sont favorables au supplément de rente. PS 60+ souligne qu’un tel mécanisme de financement par répartition a fait ses preuves dans l’AVS et se félicite de l’introduction d’une mesure semblable dans la LPP. Le PSS déplore la rigueur des conditions d’octroi du supplément de rente, en particulier la durée minimale de