Rapport sur les résultats

quinze années d’assurance, qui ne tient pas compte des bonifications pour tâches éducatives des femmes.

Étant donné que les générations directement concernées par la réforme n’auront pas le temps de compenser l’abaissement du taux de conversion, les sections jeunesse de plusieurs partis demandent, à titre de compensation, une augmentation, en une seule fois, de l’avoir de prévoyance. Cette mesure doit impérativement être financée par un apport unique et solidaire assumé par toute la population. Les prestations de compensation devraient être versées pendant quinze ans au plus.

3.4.3 Autorités et institutions apparentées

L’UVS, l’ACS et la CDAS soutiennent cette mesure de compensation, qui permet d’éviter une baisse du niveau des rentes.

3.4.4 Associations faîtières nationales de l’économie

Les avis relatifs au supplément de rente sont partagés. Si l’USAM, l’USP et SwissBanking le rejettent, l’USS et Travail.Suisse le qualifient d’élément central de la réforme de la prévoyance professionnelle. L’UPS est également favorable au supplément de rente.

L’UPS, l’USS et Travail.Suisse soutiennent cette mesure de compensation. Pour l’USS, l’introduction d’un supplément de rente durable et financé de manière solidaire constitue l’élément central du projet de réforme, puisqu’il permet de maintenir le niveau actuel des prestations en dépit de l’abaissement immédiat du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 %. Grâce au supplément de rente, les assurés travaillant à temps partiel et ayant de faibles revenus, qui sont actuellement très défavorisés dans le 2^epilier, bénéficieraient immédiatement de rentes plus élevées. Travail.Suisse souligne que le supplément de rente entraîne une redistribution transparente des hauts vers les bas revenus assurés dans la LPP. L’organisation estime qu’un tel mécanisme de redistribution n’est pas contraire à la logique de la prévoyance professionnelle. La mesure permet en outre de décharger le régime des prestations complémentaires.

L’USP et SwissBanking rejettent le supplément de rente proposé. Les deux organisations soutiennent le modèle SSE-Swiss Retail-Banques, qui prévoit une compensation ciblée et limitée dans le temps pour la génération transitoire (majoration de l’avoir de vieillesse LPP d’un pourcentage déterminé, diminuant de manière linéaire sur dix ans) financée par les provisions des institutions de prévoyance. L’USAM souhaite que le 2^epilier conserve sa vocation de prévoyance vieillesse individuelle et rejette une redistribution systématique. Par ailleurs, l’important surcoût ne serait pas supportable pour de nombreux employeurs et assurés. L’USAM propose une garantie des acquis pour une génération transitoire composée des personnes qui atteignent l’âge de la retraite dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme, conformément à ce que prévoyait le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Elle privilégie un financement centralisé de la mesure par le Fonds de garantie LPP, mais serait prête à accepter une réglementation décentralisée dans laquelle chaque institution de prévoyance assumerait elle-même les coûts de la garantie des acquis pour la génération transitoire.

3.4.5 Autres organisations et organes d’exécution invités à la consultation

Certaines organisations qui s’expriment à ce sujet sont favorables à la mesure de compensation proposée (AGILE, FPS, CFQF, FER, PK-Netz et ADF). AGILE soutient le financement solidaire du supplément de rente au moyen de cotisations salariales, ce mode de financement étant solide et durable. CFQF, FPS et ADF approuvent expressément l’introduction dans le 2^epilier de ce nouveau mécanisme de compensation entre les femmes et les hommes. PK-Netz considère que le supplément de rente est l’élément clé du projet. La FER souhaite tout