Rapport sur les résultats
Consultation 2019/85: Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle · 35 pages
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C-alm soutient les efforts visant à faire avancer la révision nécessaire de la LPP. Toutefois, à moins que le supplément de rente et les autres mesures de compensation financées de manière centralisée soient modifiés, c-alm est opposée à la réforme. De manière générale, elle préfère les solutions proposées par l’ASIP ou par SSE-Swiss Retail-Banques au projet de réforme présenté par le Conseil fédéral.
H+ Les hôpitaux de Suisse soutient l’avis de l’UPS. La FPE s’aligne sur l’avis de Tra-
vail.Suisse, tandis que Fachverband der schweizerischen Kies- und Betonindustrie est
favorable au modèle de l’USAM. Kapers et LCH partagent la position de PK-Netz.
Sur le fond, EIT.swiss approuve les demandes de l’USAM tout en étant favorable à une diminution de la déduction de coordination, à un début du processus d’épargne à 20 ans et à des mesures de compensation décentralisées. L’Union professionnelle suisse de la viande UPSV privilégie le modèle proposé par l’USAM parce qu’il engendre moins de coûts supplémentaires.
HotellerieSuisse rejette le projet de réforme en raison des coûts supplémentaires qui affectent particulièrement l’hôtellerie avec ses nombreuses PME. L’association se prononce en faveur d’un modèle moins coûteux, avec des compensations ciblées réservées aux générations principalement concernées. Pro Single Schweiz s’oppose aussi au projet de réforme en raison des coûts supplémentaires qu’il occasionne et de la redistribution contraire à la logique du système. Il faudrait réexaminer le droit actuel aux prestations plutôt qu’étendre sans cesse le
catalogue des prestations. Les Angestelltenverbände F. Hoffmann - La Roche AG Roche
AG rejettent le projet dans sa version actuelle, car les assurés actifs de l’entreprise F. Hoffmann - La Roche AG ont déjà financé la réduction du taux de conversion minimal et du taux d’intérêt technique. Ainsi, la réforme imposerait aux jeunes employés une charge supplémentaire sans leur offrir de contre-prestation. La Pensionskasse der F. Hoffmann-La Roche est clairement d’avis qu’il faut intervenir au niveau de la prévoyance professionnelle et approuve la nécessité d’une réforme. Elle est aussi favorable aux objectifs de garantie du financement et d’amélioration de la prévoyance des personnes à bas salaires. Le CP rejette le projet de réforme et s’en tient au modèle qu’il avait élaboré à la suite de la votation sur Prévoyance vieillesse 2020.
Le Collectif de la grève des femmes*/féministe Vaud, Groupe de travail sur les retraites, est opposé à la réforme et considère qu’elle doit être retirée dans le but de se concentrer sur le 1erpilier. Cette position est partagée par le collectif #65NoPeanuts.
3 Résultats détaillés de la consultation
3.1 Abaissement du taux de conversion minimal
Actuellement, le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle est fixé à 6,8 %. Lors de l’entrée en vigueur de la révision, il est prévu que ce taux, qui sert à convertir le capital vieillesse épargné en rente, sera abaissé en une fois à 6,0 %.
La grande majorité des participants à la consultation sont favorables à l’abaissement du taux de conversion minimal. Certains émettent toutefois des réserves ou demandent des mesures de compensation plus généreuses.
3.1.1 Cantons
La majorité des cantons saluent un abaissement du taux de conversion minimal (AI, AG, BE,