Rapport sur les résultats

s’applique pas) puissent néanmoins obtenir un supplément de rente. VASK et PMS demandent que les bénéficiaires d’une rente d’invalidité partielle aient droit à un supplément de rente correspondant au moins à ce qu’ils obtiendraient sur la base d’un calcul linéaire. Les Femmes

juristes Suisse, NGONG Post Beijing et la Frauenzentrale Zürich critiquent la condition

d’octroi de quinze ans d’affiliation à la LPP, qui défavorise les femmes parce que les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance ne sont pas prises en compte.

HotellerieSuisse est favorable au financement centralisé par le Fonds de garantie LPP et souhaite limiter le versement du supplément de rente à la génération transitoire définie sur quinze ans (complété par une diminution de 25 % de la déduction de coordination). Pour Swiss Textiles, il faut atténuer les effets de l’abaissement du taux de conversion pendant un certain temps, mais pas les compenser à vie. Suissetec et Aargauische Industrie- und Handelskammer demandent des suppléments de rente limités dans le temps uniquement pour les nouveaux bénéficiaires de rente qui sont réellement affectés par l’abaissement du taux de conversion minimal. De l’avis de l’Aargauischen Industrie- und Handelskammer, l’encaissement des cotisations et le versement du supplément de rente devraient incomber aux caisses de compensation AVS.

3.5 Divers

Abolition des subsides pour structure d’âge défavorable

Garantie de la conversion en rentes

Les rares participants à la consultation qui se sont prononcés à ce sujet sont favorables à

l’abolition des subsides (FPE, FER, SCIV, Swiss Textiles, la plateforme, Pro Single

Schweiz, transfair). L’ASA/SVS ne l’approuve qu’à condition que les dispositions transitoires du compromis des partenaires sociaux soient acceptées.

CI Commerce de détail soutient l’inscription à l’art. 17 LFLP de la possibilité de prélever des cotisations pour financer la garantie de la conversion en rentes, ce qui permet de résoudre le problème qui consiste à utiliser les cotisations de risque pour couvrir les pertes subies sur la conversion en rentes. La CSEP approuve elle aussi la proposition habilitant les institutions de prévoyance à déduire de la prestation de sortie les cotisations servant à financer la garantie de la conversion en rentes, par analogie avec la déduction des autres cotisations de risque. Vita souhaiterait que la loi sur le libre passage soit adaptée dans ce sens.

4 Desiderata et propositions de révision formulés par les participants à la consultation

4.1 Autres modèles

L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), d’une part, et trois associations patronales, à savoir la Société suisse des entrepreneurs, Swiss Retail Federation et Employeurs Banques, d’autre part, ont élaboré chacune leur propre modèle de réforme. Plusieurs participants à la consultation s’y réfèrent.

Le modèle de l’ASIP est notamment soutenu par IDP et le Forum de prévoyance. Il propose d’avancer le début du processus d’épargne (de 25 à 20 ans), de fixer l’âge de référence de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes, d’abaisser légèrement la déduction de coordination (60 % du salaire AVS, plafond à 21 330 francs) et d’aplanir les taux de bonifications