Rapport sur les résultats

Femmes médecins Suisse privilégie la suppression du seuil d’accès, alors que la PKE/CPE demande expressément son maintien.

4.4 Autres mesures de compensation pour la génération transitoire

L’ASIP demande que l’avoir de vieillesse LPP des assurés faisant partie de la génération transitoire soit augmenté une seule fois d’un certain pourcentage qui diminuerait de façon linéaire de 15,5 % à 0 % sur une période de dix ans. Chaque caisse de pension réaliserait cette mesure de manière décentralisée et la financerait au moyen de ses provisions existantes et des fonds libérés par l’abaissement du taux de conversion.

GL pense qu’il faudrait en principe réfléchir à la possibilité de financer les mesures de compensation (à l’exception du supplément de rente) en abaissant davantage le taux de conversion minimal, notamment pour respecter le système de la primauté des cotisations dans le 2^epilier.

La CI Commerce de détail propose une augmentation proportionnelle de l’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la rente LPP, qui diminuerait (de manière linéaire) au cours des dix ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Les caisses de pension procéderaient de manière décentralisée. La première année suivant l’entrée en vigueur de la réforme, l’avoir de vieillesse LPP disponible pour le calcul de la rente minimale serait majoré de 12 % (taux calculé selon la formule [6,8 % / 6,0 %-1]*0,9), la deuxième année de 10,7 % (taux calculé sur la base de la formule [6,8 % / 6,0 %-1]*0,8), etc. Selon les calculs de c-alm, cette mesure garantirait, pour un taux d’intérêt de 0,7 % tel qu’il a été obtenu par le passé et qu’il est attendu à l’avenir, le respect des promesses de rente LPP pour toutes les générations à venir.

GastroSuisse, GastroGraubünden, GastroJura, GastroTicino et SCRHG approuvent une

compensation de la réduction des rentes pour la génération transitoire pendant dix ans avec une mise en œuvre décentralisée, à condition que toutes les caisses de pension soient en mesure de la financer. Sinon, il faudrait choisir une solution centralisée passant par le Fonds de garantie LPP.

Inter-pension propose d’affecter une partie des gains réalisés par la Banque nationale suisse (BNS) au Fonds de garantie pour financer les mesures de compensation.

Le CP propose l’octroi d’un subside pour les générations d’entrée par le biais d’un intérêt supplémentaire sur l’avoir LPP.

4.5 Âge de référence de la retraite

Plusieurs participants à la consultation demandent l’harmonisation de l’âge de référence de la retraite des femmes et des hommes à 65 ans (GR, NW, SG, ASIP, inter-pension, Vita, calm, la plateforme, Pro Single Schweiz, VVP). Selon VVP, il est prouvé que l’espérance de vie continuera d’augmenter. L’association propose de ce fait d’introduire, après l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans, un mécanisme peu contraignant qui tienne compte de l’évolution de l’espérance de vie et adapte l’âge de référence de la retraite en fonction de sa progression. Elle demande également la suppression des rentes pour enfant de la LPP (art. 17 LPP). Inter-pension est favorable à une adaptation de l’âge de référence à l’espérance de vie et aux perspectives de rendement du capital. La PKE/CPE serait prête à soutenir une harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes et une augmentation à 67 ans. FANAP approuve aussi l’harmonisation de l’âge de référence et demande qu’il soit fixé à 66 ans. ZG et Forum PME demandent une augmentation de l’âge de la retraite. De l’avis du comité de l’initiative populaire « für eine generationengerechte Altersvorsorge », un relèvement progressif de l’âge de la retraite dans le 1^eret le 2^epilier est incontournable.