Rapport sur les résultats
Consultation 2019/85: Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle · 35 pages
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que ce ne sont pas les taux de bonifications qui sont un frein à l’engagement des travailleurs âgés, mais plutôt leur niveau de salaire.
3.3.6 Autres
Les autres participants à la consultation sont majoritairement favorables à une adaptation des bonifications de vieillesse. La moitié environ soutient la solution proposée, l’autre moitié le modèle SSE-Swiss Retail-Banques. Plusieurs participants salueraient un taux unique.
VZH, Biscosuisse, EIT.swiss, FANAP, Forum PME, Holzbau Schweiz, Femmes juristes
Suisse, kapers, le comité de l’initiative populaire « für eine generationengerechte Alters-
vorsorge », Libera AG, NGONG Post Beijing, le collectif #65NoPeanuts, SER, SCIV, FSR, Syngenta Crop Protection AG, Pensionskasse der F. Hoffmann-La Roche, PMS,
swissstaffing, Swiss Textiles, suissetec, transfair et FPE approuvent l’adaptation des bonifications de vieillesse. Pour Vita, il est indispensable de consolider le processus d’épargne afin de maintenir à terme la garantie des prestations du 2epilier. IHZ et EIT.swiss trouvent important de réduire les taux des bonifications de vieillesse des salariés de 55 à 65 ans.
Employeurs Banques, Arbeitgeberverband Basel, Bayer Pensionskasse, Société coopérative et caisse de pension Coop CPV/CAP, GastroSuisse, GastroGraubünden, GastroJura, GastroTicino, SCRHG, Enveloppe des édifices Suisse, ICT Switzerland, CI Com-
merce de détail, Infra Suisse, IGS, Manor Pensionskasse, scienceindustries, SSE, SFAMA, Swissmechanic, Swiss Retail Federation et VAV préfèrent l’échelonnement des
taux de bonifications proposé dans le modèle SSE-Swiss Retail-Banques (20-34 ans : 9 %, 35-44 ans : 12 %, 45-65 ans :16 %).
FANAP est pour sa part favorable à un taux des bonifications unique pour les assurés de 45 à 65 ans, mais propose un échelonnement différent (18-44 ans : 9 %, 45-65 ans : 14 %).
Avenir50plus, Pro Teilzeit et VASK seraient favorables à un taux unique. La plateforme et Pro Single Schweiz demandent clairement l’introduction d’un taux unique. Transfair regrette cependant que le taux unique entraîne une baisse notable des salaires des jeunes adultes de 25 à 34 ans.
Le CP est en faveur de l’échelonnement suivant : 6 % pour les 18 à 19 ans, 7 % pour les 20 à 29 ans, 8 % pour les 30 à 39 ans, 9 % pour les 40 à 49 ans, 10 % pour les 50 à 59 ans et 11 % pour les 60 à 65 ans.
3.4 Supplément de rente
Le projet prévoit que les futurs bénéficiaires d’une rente de vieillesse ou d’invalidité de la prévoyance professionnelle touchent un supplément de rente mensuel à vie.
Le supplément de rente est la mesure la plus contestée du projet mis en consultation. Alors que les uns le considèrent comme une entorse au système de la prévoyance professionnelle qui vient renforcer la redistribution, les autres y voient la pièce maîtresse du projet de réforme à laquelle il n’est pas possible de renoncer.
3.4.1 Cantons
AG, BS, JU, LU, SO, SH, TG et VD approuvent cette mesure de compensation. LU la qualifie de couleuvre qu’il faut avaler pour ne pas faire capoter la réforme dans son ensemble. AG estime que la mesure va trop loin et propose une limitation du supplément de rente à quinze ans. SH approuve la mesure, mais doute qu’elle soit viable sur le plan politique.