Rapport explicatif

ordonnée de manière super-provisionnelle, c’est-à-dire immédiatement, l’existence d’une telle voie de recours au niveau de l’ordonnance n’est plus justifiée. Suite à l’abrogation des art. 162 et 163, les autorités du registre du commerce n’auront plus à s’occuper de traiter des questions délicates liées au blocage du registre portant, par exemple, sur la portée du blocage, les blocages en chaîne ou les poursuites judiciaires valides.

Art. 164 Réinscription

La réinscription d’entités juridiques radiées est prévue à l’art. 935 CO. Dès lors que le tribunal n’en décide pas autrement, l’office du registre du commerce rétablira l’inscription comme elle était au moment de la radiation.

Art. 165 Voies de droit cantonales

Les voies de droit sont réglées à l’art. 942 CO.

Art. 166 Conservation des réquisitions, des pièces justificatives et de la

correspondance

La suppression d’un document original disponible sous forme électronique n’est pas autorisée; celui-ci doit être conservé de manière à ce que les données ne puissent plus être modifiées.

Art. 167 Production de pièces sur papier

Seule la phrase introductive est modifiée. Le terme « en particulier » induit le fait que la liste des autorités n’est plus exhaustive.

Art. 169 Qualité des données

Quelques modifications d’ordre rédactionnel sont apportées dans le titre de l’article et à l’al. 1.

2.2 Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Art. 1 Régime des émoluments

Le terme « autorités du registre du commerce » englobe les offices cantonaux du registre du commerce, les autorités cantonales de surveillance et l’OFRC. Cette ordonnance ne réglemente pas les coûts de l’autorité de recours en cas de procédure contre une décision formelle d’une autorité du registre du commerce.

Le terme « décision » a une acception plus large dans cette ordonnance qu’il n’a, par exemple, en procédure administrative. Sont en premier lieu visées les injonctions des autorités du registre du commerce et les inscriptions auxquelles elles procèdent. On entend par « prestations », toutes les activités des autorités du registre du commerce