Rapport explicatif

Art. 34 Effet juridique des inscriptions

L’effet juridique des inscriptions est réglementé à l’art. 936a, al. 1, CO.

Art. 36 Inscription obligatoire et inscription volontaire

L’obligation d’inscription à laquelle les entreprises individuelles sont soumises, les exceptions à cette obligation et les conditions applicables en cas d’inscription volontaire sont énoncées à l’art. 931 CO.

Art. 37 Réquisition et pièces justificatives

Si l’entreprise individuelle dispose déjà d’un numéro d’identification des entreprises parce qu’elle est assujettie à la TVA, ce numéro devra être mentionné dans la réquisition; le but est d’éviter que l’office du registre du commerce ne lui attribue, par erreur, un nouveau numéro d’identification.

Art. 39 Radiation

A l’al. 4, il est fait renvoi à l’art. 931 CO.

Art. 40 Réquisition et pièces justificatives

Si la société en nom collectif ou la société en commandite dispose déjà d’un numéro d’identification des entreprises parce qu’elle est assujettie à la TVA, ce numéro devra être mentionné dans la réquisition; le but est d’éviter que l’office du registre du commerce ne lui attribue, par erreur, un nouveau numéro d’identification.

Art. 42 Dissolution et radiation

Seule une adaptation rédactionnelle des dispositions de l’al. 3 let. b est nécessaire.

Art. 43 Réquisition et pièces justificatives

L’abrogation de l’obligation de joindre la Déclaration Stampa aux pièces justificatives est reflétée dans l’ordonnance aux articles suivants: art. 44, let. g, ch. 4; art. 46, al. 2, let. g et al. 3, let. g; art. 47, al. 2, let. e; art. 54, al. 1, let. f; art. 54, al. 2, let. e; art. 71, al. 1, let. i; art. 72, let. e, ch. 5; art. 74, al. 2, let. f; art. 75, al. 2, let. f et art. 84, al. 1, let. g.

Art. 49 Décision d’autorisation de l’assemblée générale

La simple mention de la date à laquelle la modification des statuts a été décidée suffit. Un renvoi aux statuts pour les détails n’est plus nécessaire dans la mesure où ils peuvent être librement consultés en ligne, conformément à l’art. 936, al. 2, CO.