Rapport explicatif

Art. 9 Prescription

Le délai de prescription des créances d’émoluments est de cinq ans. Il débute au moment où la créance devient exigible et s’interrompt par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

Art. 10 Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons

Seuls les émoluments perçus pour les inscriptions mentionnées aux ch. 1 à 3 de l’annexe sont répartis entre la Confédération et les cantons. La part qui revient à la Confédération s’élèvera à 10 %, contre 15 % actuellement. Les émoluments mentionnés aux ch. 4 et 5 de l’annexe sont perçus par l’autorité du registre du commerce qui est intervenue.

Art. 11 Disposition transitoire

Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que les décisions ont été prononcées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou que les prestations ont été effectuées avant cette date.

Annexe

Les tarifs des émoluments en annexe sont largement inspirés de l’ordonnance sur les émoluments en vigueur. Les montants forfaitaires en francs ont cependant été réduit de 30 % en moyenne puis arrondis. Certaines positions tarifaires, comme celles concernant la renonciation au contrôle restreint, sont complétées.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le message du 15 avril 2015 concernant la modification du code des obligations (droit du registre du commerce)¹⁹ fait déjà état des conséquences financières de la base de données centrale des personnes.

La baisse des tarifs des émoluments va se répercuter sur les recettes de la Confédération qui maintient son droit à une part du produit des émoluments du registre du commerce. Le principe de la couverture des frais doit également être respecté à l’échelon fédéral. L’OFRC coûte approximativement 200 000 francs par poste à temps plein à la Confédération; 12 postes à temps plein équivalent donc à 2,4 millions de francs. A cela s’ajoutent 0,66 million de francs pour la FOSC et 0,9 million pour l’infrastructure informatique.

La part des émoluments d’inscription des cantons qui revient à la Confédération s’élève actuellement à env. 7 millions de francs par an. On évalue le volume des émoluments d’inscription au registre du commerce à env. 47 millions de francs pour toute la Suisse. Les émoluments perçus par les offices cantonaux du registre du commerce en contrepartie de prestations ne sont pas inclus.