Rapport explicatif
Consultation 2019/9: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce · 20 pages
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indications relatives à une personne, coûteront moins cher aux entreprises concernées.
4 Délégation
Les projets d’ordonnance se fondent pour celle sur le registre du commerce sur l’art. 943 CO et pour celle sur les émoluments sur l’art. 941, al. 2, CO.