Rapport explicatif

En réduisant les émoluments d’inscription de 30 %, le volume diminue de 14 millions pour atteindre 33 millions de francs. La Confédération, dont la part au produit des émoluments est de 10 %, parvient à quasiment couvrir ses coûts qui s’élèvent approximativement à 3,9 millions de francs. C’est la raison pour laquelle cette part peut passer de 15 % à 10 %. Les recettes de la Confédération se réduiront de plus de 50 %.

Les modifications n’ont pas de conséquences sur le personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons

Alors que les tarifs actuels des émoluments ont permis aux cantons de dégager des excédents au cours de ces dernières années, leur modification va entraîner une perte de recettes. Cependant, la réduction des émoluments d’inscription d’env. 30 % a été calculée de sorte que les cantons continuent d’être en mesure de couvrir la majorité des coûts des offices du registre du commerce grâce aux recettes des émoluments.

Le projet a des conséquences pour les cantons s’agissant des activités journalières des offices du registre du commerce qui vont être simplifiées: les procédures d’office vont pouvoir être exécutées sur la base d’un modèle standard; ça ne sera plus à l’office du registre du commerce de se prononcer sur les conséquences d’une perte de domicile mais aux tribunaux; les cas de blocage du registre relèveront dès le départ de la compétence des tribunaux; en cas de transfert de siège, l’office du registre du commerce du nouveau siège ne procédera plus à la vérification des données saisies précédemment; les réquisitions effectuées par davantage de personnes ayant des connaissances spécialisées en possession d’une procuration permettront d’améliorer la qualité et de voir la quantité des vérifications baisser. En contrepartie, les offices cantonaux du registre du commerce seront tenus de procéder à des vérifications régulières pour détecter les « entités fantômes » du registre.

Les conséquences de la base de données centrale des personnes ont déjà été exposées dans le message relatif à la modification du droit du registre du commerce. Les modifications vont nécessiter, en outre, que les cantons adaptent leurs programmes informatiques, notamment qu’ils mettent à jour leur système de calcul des émoluments.

3.3 Conséquences économiques

L’élargissement du cercle des personnes habilitées à requérir l’inscription et la possibilité de déléguer cette tâche à des tiers déchargeront les petites et les moyennes entreprises de certaines tâches administratives. L’actualisation de l’inscription au registre du commerce pourra, dans certaines circonstances, être effectuée par un prestataire de services avec des connaissances spécialisées, tel qu’un agent fiduciaire, un avocat ou un notaire, de manière rapide et efficace.

La baisse des émoluments d’inscription d’env. 30 % permettra d’économiser 14 millions de francs par an. La réduction des émoluments d’inscription réduira notamment le coût de la constitution d’une société. Dans le même temps, les actualisations des inscriptions au registre du commerce, comme les modifications des