Rapport explicatif

de l’équivalence. Le législateur a ainsi clairement établi que les principes généraux régissant les émoluments s'appliquent désormais également dans le domaine du registre du commerce. Une révision intégrale de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce est donc nécessaire.

Pour mener les travaux de révision de l’ordonnance sur les émoluments, un groupe de travail a été constitué. Douze des 26 cantons (AG, AR, BE, FR, LU, SG, SO, TG, TI, VD, ZG et ZH) se sont déclarés prêts à participer au groupe de travail et à partager leurs chiffres. Comme les offices cantonaux du registre du commerce varient considérablement en taille, en organisation, en nombre de collaborateurs et en nombre d’inscriptions, leur comparaison n'est pas aisée. Cependant, des offices du registre du commerce de toutes les tailles et de toutes les régions linguistiques étaient représentés dans le groupe de travail, de sorte que les valeurs moyennes constatées sont représentatives de la situation en Suisse.

Le principe de la couverture des frais impose que le produit total des émoluments ne dépasse pas – ou que très légèrement – la charge financière effective de la branche de l’administration concernée. En dévoilant leurs chiffres, les cantons ont apporté une contribution importante à la détermination des dépenses et recettes totales. Une évaluation des années 2012 à 2016 auprès des douze offices cantonaux du registre du commerce participants a révélé que, en moyenne sur ces cinq dernières années, le produit total des émoluments de ces offices était un tiers plus élevé que la charge totale. Ces larges excédents résultent notamment du fait que, dans l’ensemble, le nombre d’inscription au registre du commerce a augmenté sans que les ressources humaines ne soient adaptées en parallèle. En 2004, 187 179 inscriptions ont été publiées sur l’ensemble du territoire, contre 249 966 en 2017. Parallèlement, le nombre d’entités juridiques inscrites n’a cessé d’augmenter. Au 1^erjanvier 2007, il y avait 499 045 entités juridiques inscrites dans toute la Suisse, contre 626 364⁷ au 1^erjanvier 2018. Pour respecter le principe de la couverture de frais, il est nécessaire de réduire les émoluments forfaitaires d’environ un tiers. Le projet de révision du tarif contient une réduction des positions tarifaires allant en ce sens.

1.3 Audit du Contrôle fédéral des finances

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a récemment vérifié la fiabilité des données du registre du commerce et a passé son organisation en revue. Dans son rapport du 16 avril 2018⁸, ce dernier a émis différentes recommandations qui s’adressent à la fois aux offices cantonaux du registre du commerce et à l’autorité de surveillance de la Confédération. La présente révision partielle de l’ORC est l’occasion d’y intégrer immédiatement les différentes recommandations. Celles liées à la surveillance ont, par exemple, été introduites aux art. 3, 5 et 5a alors que l’art. 157 tient compte de la recommandation traitant de la vérification de la qualité des données.