Rapport explicatif

exemple, si trois personnes habilitées à signer doivent être inscrites auprès d’une entité juridique, l’émolument est dû pour chacune d'elles.

L’al. 4 autorise une majoration pouvant atteindre jusqu’à 50 % des émoluments si la tâche à effectuer occasionne particulièrement beaucoup de travail ou si elle est urgente. Cette majoration peut s’appliquer aux émoluments dus pour les décisions et pour les prestations. Sont concernées, à titre d’exemple, les fondations qualifiées, les inscriptions d’entités juridiques cotées en bourse qui doivent être autorisées le jour même ou les examens préalables approfondis qui nécessitent que des questions juridiques soient clarifiées.

Art. 4 Réduction des émoluments pour la communication électronique

Les autorités du registre du commerce réduisent le montant de l’émolument afin d’encourager le recours à la communication électronique. On accorde une réduction si la réquisition a été faite sous forme électronique exclusivement via les portails concernés, pièces jointes comprises. Une simple correspondance par courriel ne justifie pas encore une réduction. Cette modification a pour but de favoriser la réquisition électronique. Le renforcement de la cyberadministration dans le domaine du registre du commerce a également été recommandé par la CDF, au chiffre 2.2 de son rapport.

Art. 5 Débours

Les débours sont des coûts que les autorités du registre du commerce ont dû assumer et qui viennent s’ajouter aux émoluments. Ils sont indiqués séparément puis facturés avec les émoluments.

Art. 6 Avance et paiement anticipé

Quand tout porte à croire que les personnes concernées ne vont pas payer l’émolument, les autorités du registre du commerce peuvent exiger le paiement d’une avance partielle voire même le paiement anticipé et complet; à titre d’exemple, on mentionne les cas d’arriéré ou de domicile à l’étranger.

Art. 7 Facturation et échéance

Après avoir procédé à l’acte, l’autorité du registre du commerce peut établir la facture. Si cette dernière est contestée, il peut émettre une décision formelle. Il peut également décider d’exiger le paiement des émoluments en émettant immédiatement une décision formelle.

Art. 8 Remise, réduction et sursis de paiement

Les autorités du registre du commerce disposent d’une marge de manœuvre pour accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments qui leur sont dus. Il convient cependant de procéder à des réductions avec parcimonie afin de ne pas remettre totalement en cause l’obligation de paiement.