Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

Art. 29

La CCE et les cantons de Zurich, des Grisons et de Glaris estiment que le fort pouvoir d’achat en Suisse doit être pris en compte dans le calcul des sanctions. Eu égard aux problèmes rencontrés par le secteur automobile en raison de la crise liée au coronavirus, la VFAS exige une diminution des montants des sanctions pour l’année 2021. Elle soutient en revanche l’adaptation des montants liée aux taux de change.

Art. 40

La modification relative à l’attribution de droits d’émission à titre gratuit est soutenue par Energie-bois Suisse, IG Holzenergie Nordwestschweiz et deux entreprises.

Art. 42

Energie-bois Suisse, IG Holzenergie Nordwestschweiz et deux entreprises sont favorables aux modifications relatives à l’attribution de droits d’émission à titre gratuit et à la participation volontaire aux SEQE.

Art. 43

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 43.

Art. 45

InfraWatt et l’ASCAD se félicitent de la réduction annuelle des droits d’émission de 2,2 %, espérant que celle-ci incitera à mettre sur pied de nouveaux projets de réseaux de chauffage à distance. L’Association suisse de l’industrie du ciment (cemsuisse) juge très exigeante la trajectoire de réduction, mais néanmoins acceptable en raison du principe d’équivalence avec l’UE.

Art. 46

L’adaptation des référentiels est perçue par cemsuisse comme ambitieuse, mais néanmoins compréhensible (en raison du principe d’équivalence avec l’UE).

Art. 46a

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 46a.

Art. 46b

La CCE et les cantons de Zurich, des Grisons, de Glaris et de Bâle-Campagne constatent avec satisfaction que la quantité des droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’installations peut désormais être adaptée chaque année sur la base des niveaux d’activité. Ils demandent néanmoins que les effets de cette adaptation annuelle soient contrôlés, car ils sont encore entachés d’incertitudes.

Art. 46c

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 46c.

Art. 46e

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 46e.

Art. 46f

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 46f.

Art. 48

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 48.