Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

L’organisation economiesuisse souligne que la crise liée au coronavirus complique le respect des prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs, étant donné que les véhicules générant peu d’émissions nécessaires à cette fin ne sont pas suffisamment disponibles (comme le relèvent également d’autres participants, cf. 2.3). Elle critique les sanctions qui en découleraient pour les importateurs. En effet, ceux-ci ne sauraient être prétérités en raison de développements à l’étranger sur lesquels ils n’ont aucune influence. Ces aspects doivent donc être pris en considération dans le cadre de la détermination du montant des sanctions. Le TCS, auto-suisse, la FRS et l’UDC sont également d’avis que la crise liée au coronavirus complique le respect des prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs. L’UDC souhaite que des modifications soient entreprises à cet égard dans la loi et l’ordonnance. Estimant que la crise liée au coronavirus n’entrave au contraire pas la réalisation des prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs, de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse exigent que les dispositions ne soient pas affaiblies. Le canton de Schaffhouse s’oppose à une demande émise afin de renoncer à ces prescriptions pour les années 2020 et 2021. Tel est également son avis en ce qui concerne les autres instruments de politique climatique si des requêtes semblables devaient être formulées.

La VFAS, comme l’usam, trouve que les prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs sont plus strictes en Suisse que dans l’UE, en particulier en comparaison des pays voisins, car la demande en petits véhicules est plus élevée dans certains pays européens, ce qui se répercute sur les valeurs moyennes. Il convient en outre de tenir compte du fort pouvoir d’achat et de la topographie particulière en Suisse. Pour ces raisons, l’ordonnance doit être modifiée de sorte que le même niveau d’ambition que dans l’UE puisse être atteint (« equal level of ambition »), ce qui, selon les deux organisations,

pourrait être réalisé au moyen de modalités spécifiques. En outre, des sanctions trop élevées auraient des répercussions très négatives sur l’économie. L’association auto-suisse regrette également que la Suisse ait adopté des exigences plus strictes que le reste de l’Europe.

Plusieurs participants se prononcent également sur l’art. 27, non modifié dans le cadre du projet de révision mis en consultation. Ils contestent, d’une part, que le calcul des émissions de CO2 générées par le parc de véhicules neufs (phase d’introduction, phasing-in) ne doit pas tenir compte de l’ensemble du parc et, d’autre part, que des véhicules générant moins de 50 grammes CO2/km puissent être pris en compte durant cette période avec un facteur de plus de 1 (pondération multiple, supercredits). Selon eux, ces réglementations facilitent le respect des prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs. De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et swisscleantech souhaitent que tant la phase d’introduction que la pondération multiple ne soient pas reconduites à partir de 2021. Ils soulignent que les véhicules électriques profitent déjà du fait que les émissions de CO2 issues de la production d’électricité ne soient pas comptabilisées. L’association swisscleantech relativise par ailleurs l’importance du montant des sanctions que devront potentiellement payer les importateurs et les groupements d’émission : selon elle, un grand nombre d’entre eux ne devront rien payer et d’autres ne devront s’acquitter que de montants proportionnellement bas. La CCE, l’UVS et plusieurs cantons (ZH, GR, BS, BL, AI, AR, GL) estiment que l’ensemble de la flotte doit être prise en compte dans le calcul pour l’année 2022. Concernant la pondération multiple, ils plaident en faveur d’un facteur de 1,5 (plutôt que de 1,67) pour l’année de référence 2021 et de 1 (plutôt que de 1,33) pour l’année de réfé-

rence 2022. Le canton de Lucerne, le PS et les VERTS aimeraient que 100 % de la flotte soit pris en considération pour l’année de référence 2021 déjà, et que le facteur soit réduit à 1 s’agissant de la pondération multiple. Le pvl demande l’abrogation de l’art. 27, al. 2 et 3, ce qui reviendrait à supprimer la phase d’introduction et la pondération multiple. Le canton de Vaud déplore lui aussi la phase d’introduction et la pondération multiple. Le canton de Genève précise qu’une augmentation de la part des véhicules pris en compte, par exemple à 95 % pour l’année 2021 et à 100 % pour l’année 2022, permettrait également de se rapprocher des objectifs de réduction pour le secteur des transports. Le PEV estime que ces prescriptions ne garantissent pas l’absence de lacunes et d’exceptions. Ökostrom Schweiz souligne que la révision ne doit pas avoir pour conséquence d’affaiblir ces prescriptions,

même s’il est indispensable de revoir la réglementation de l’objectif relatif aux véhicules neufs.

La VFAS souhaite pour sa part que, en 2021 et 2022, seuls 85 % de la flotte soient pris en compte, arguant que les conditions-cadres divergeraient sinon de celles de l’UE. À titre de différences avec l’UE, elle cite notamment le manque de mesures étatiques visant à encourager les véhicules générant