Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

titre de la taxe sur le CO2. Pour l’Association suisse des entreprises horticoles (Jardinsuisse), la prolongation est également positive, car elle assure une sécurité juridique. Le canton de Zurich constate avec satisfaction que la hausse du taux d’exploitation en cas d’objectif fondé sur des mesures permet en partie d’harmoniser les conditions avec celles prévalant pour les conventions d’objectifs conclues au niveau cantonal avec les gros consommateurs. De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse comprennent la raison pour laquelle les objectifs d’émission sont prolongés selon une trajectoire linéaire, mais ne sont pas convaincus par la méthode utilisée dans le cadre de la prolongation de l’objectif fondé sur des mesures. D’après eux, cette méthode ne respecte pas le principe selon lequel seules des mesures rentables doivent être mises en œuvre. Comme solution alternative, ces participants proposent que les entreprises concernées soient incitées à prendre de nouveaux engagements de réduction. L’agence act précise que les entreprises qui ont vu leur trajectoire de réduction être adaptée entre 2018 et 2020 en raison d’une augmentation de leur production ou d’une correction seraient généralement pénalisées par cette nouvelle réglementation.

Annexe 2

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’annexe 2.

Annexe 3

Plusieurs participants demandent à ce que certaines technologies d’émission négative (NET) puissent être prises en compte à titre de projet de compensation (First Climate, IGEB, Industrie suisse de la terre cuite, economiesuisse, scienceindustries, Swissmem, plusieurs entreprises). Ils ne citent toutefois pas les mêmes technologies.

Annexe 4

La VFAS souscrit aux bases de calcul des émissions de CO2 générées par des véhicules en l’absence des informations visées aux art. 24, al. 3^bis, ou 25, al. 3.

Annexe 4a

Plusieurs demandes de modification ont été formulées s’agissant du calcul de la valeur cible spécifique. La CCE, l’UVS et plusieurs cantons (ZH, BS, GR, BL, GL) souhaitent davantage d’incitations pour les véhicules légers. Certains participants plaident en faveur d’une adaptation du calcul de manière à ce que celui-ci ne conduise pas à des dispositions plus strictes que dans l’UE, ce qui est selon eux le cas aujourd’hui. La VFAS formule la même demande pour des raisons de sécurité juridique.

Annexe 6

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’annexe 6.

Annexe 8

L’association cemsuisse juge très exigeante la nouvelle trajectoire annuelle de réduction de 2,2 %, mais néanmoins compréhensible en raison du principe d’équivalence avec l’UE. Le pvl souhaite que l’annexe 8 soit, en raison de la crise liée au coronavirus, modifiée de sorte à éviter tout surplus et tout report de droits d’émission attribués à titre gratuit en 2020. La CCE et plusieurs cantons (ZH, GR, BL, GL) se félicitent de la réduction annuelle de 2,2 % de la quantité de droits d’émissions.

Annexe 9

De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse critiquent la valeur de 15 %, arbitraire à leurs yeux, à partir de laquelle la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit peut être adaptée. Ils relèvent en outre que, en Allemagne, les plastiques et pneus usagés sont soumis à un facteur d’émission plus élevé et, partant, exigent une modification de l’annexe 9. À l’inverse, cemsuisse approuve la valeur de 15 % à l’aune du principe de l’équivalence avec l’UE.

Plusieurs participants demandent que les installations de recherche et développement soient considérées comme exposées à un risque de fuite de carbone (coefficient d’adaptation de 1 au ch. 3.1