Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

Le canton de Zurich demande que les conséquences financières touchant les cantons soient communiquées à ces derniers et rendues publiques. Le canton de Vaud juge indispensables les harmonisations à la réglementation européenne et internationale apportées par le projet de révision. Pour le canton du Valais, il est important que les compétences des cantons soient prises en compte dans le cadre des prochaines révisions de l’ordonnance sur le CO2 consécutives à la révision totale de la loi sur le CO2. Le canton de Zoug pointe la densité normative et la complexité de l’ordonnance sur le CO2 trop élevées, qui ont des répercussions négatives sur la définition des objectifs, compliquant par exemple les innovations dans le cadre de projets et de programmes de réduction des émissions. Le canton de Genève mentionne déjà les prochaines révisions de l’ordonnance, dont il prendra connaissance avec attention. Il estime qu’un renforcement des instruments de politique climatique sera indispensable à l’avenir. Le canton de Fribourg approuve la reconduction de la taxe sur le CO2.

Travail.Suisse exige un pacte social complétant le pacte vert. S’agissant de la loi sur le CO2, InfraWatt souhaite une part la plus élevée possible de réductions d’émission devant être réalisées en Suisse. En outre, l’organisation est d’avis que l’information et le conseil doivent être encouragés au moyen de contributions financières. L’organisation economiesuisse souligne que la révision totale de la loi sur le CO2 ne saurait affaiblir la compétitivité du pays.

L’ASCAD juge trop généreuses les conditions relatives à l’exemption de la taxe sur le CO2. Des conditions plus strictes pourraient entraîner des avantages pour certains réseaux de chauffage à distance.

Les VERTS demandent que le Conseil fédéral prenne, outre la mise en œuvre de la loi sur le CO2,

d’autres mesures pour protéger le climat.

Le PLR est d’avis que les dispositions transitoires devraient en principe se fonder sur les réglementations existantes et que les modifications prévues ne sont pas suffisamment motivées dans le rapport explicatif. L’USP souhaite pour sa part que la révision de l’ordonnance corresponde davantage à la révision totale de la loi sur le CO2, qui entrera en vigueur au plus tôt en 2022.

Plusieurs avis renvoyant à la crise liée au coronavirus ont déjà été mentionnés sous 2.3 ; d’autres commentaires ont été formulés sur ce point. Ainsi, de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse souhaitent que la crise ne se traduise pas par des affaiblissements en matière de protection du climat. En outre, il convient selon eux d’examiner si, en raison de la crise, certains instruments ne sont plus aussi efficaces qu’attendu, notamment s’agissant du SEQE. Les droits d’émission attribués à titre gratuit ne doivent pas pouvoir être reportés sur l’année 2021 afin de ne pas affaiblir les objectifs climatiques découlant de l’Accord de Paris. Le canton de Bâle-Ville partage ce point de vue. Le pvl estime que certaines parties de l’ordonnance doivent être révisées à l’aune de la crise liée au coronavirus,

mentionnant à titre d’exemple une limitation de la possibilité de reporter sur 2021 des droits d’émission. L’UDC déplore les coûts supplémentaires incombant aux ménages et aux entreprises du fait du projet de révision dans le contexte des difficultés économiques actuelles, des efforts importants ayant jusqu’à présent déjà été déployés pour protéger le climat. À l’inverse, les VERTS et le PS sont d’avis que la crise ne saurait entraîner des affaiblissements dans le domaine de la protection du climat. En outre, ils souhaitent que l’administration examine l’impact de la crise sur l’efficacité des instruments de politique climatique, en insistant eux aussi sur le SEQE. Le PS parvient à la conclusion que les droits d’émission attribués à titre gratuit ne doivent pas pouvoir être reportés sur l’année 2021 afin de ne pas affaiblir les objectifs climatiques découlant de l’Accord de Paris.

De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et le PS regrettent que l’effet de réduction des biocarburants et des biocombustibles soit surestimé, ceux-ci étant considérés comme étant neutres sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Les VERTS relèvent eux aussi que les exigences écologiques et sociales applicables aux biocarburants doivent rester en vigueur.

De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse s’opposent à la possibilité de prendre en

compte pour 2021 les réductions d’émissions obtenues jusqu’en 2020. Leurs prises de position sont interprétées dans le présent rapport comme étant défavorables à la fois à la possibilité de prendre en