Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

peu d’émissions en Suisse et les prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs, selon elle plus strictes que dans les pays voisins. L’organisation demande également, eu égard à ces arguments, de maintenir un facteur de 2 durant la période 2021-2025 pour la pondération multiple. En outre, elle exige la suppression de la limitation de la possibilité de prendre en compte cette pondération multiple, ce qui permettrait, d’après elle, d’encourager les importateurs à se concentrer davantage sur des véhicules respectueux de l’environnement. Ces deux requêtes relatives à la pondération multiple sont partagées par plusieurs entreprises, les Jeunes UDC, l’ATVSL et deux associations étrangères (EAIVT, Bundesverband freier KfZ.-Importeure). Le TCS indique être favorable à la pondération multiple pour les véhicules électriques.

L’association auto-suisse constate avec satisfaction que l’art. 27 n’est pas modifié dans le projet mis en consultation. Des modifications à court terme concernant la phase d’introduction pour l’année 2021 menaceraient les planifications à long terme élaborées par les constructeurs et les importateurs et donneraient lieu à des sanctions, qui mettraient en péril des emplois en cette période de crise liée au coronavirus. Toutefois, auto-suisse et la FRS se félicitent que les prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs liés à l’introduction des valeurs WLTP puissent être modifiées à temps pour 2021. Le TCS appelle de ses vœux la prise en compte des éco-innovations.

La CCE, l’UVS et plusieurs cantons (ZH, BS, GR, BL, GL) rappellent que les montants des sanctions doivent être fixés pour l’année 2021 à l’annexe 5. De l’avis de la CCE et des cantons de Zurich, des Grisons et de Glaris, il serait pertinent d’adapter les montants des sanctions (selon art. 29 et annexe 5) du fait des différences de pouvoir d’achat existant entre la Suisse et l’UE.

Plusieurs entreprises, la VFAS, les Jeunes UDC, 2roues Suisse, l’ATVSL et deux associations étrangères (Bundesverband freier KfZ.-Importeure, EAIVT) regrettent que, pour la réception par type X pour les véhicules, plusieurs documents doivent être envoyés par courrier postal à l’OFROU. Vision Konsum formule la même critique, relevant que cette obligation non seulement entraîne des coûts supplémentaires pour les consommateurs, mais fausse également le marché, car elle ne s’applique pas pour les véhicules provenant de constructeurs européens.

La VFAS estime que, en cas de dépassement des objectifs, les importateurs doivent avoir la possibilité de reporter cette marge sur des périodes ultérieures. Ainsi disparaîtrait l’incitation à importer des véhicules générant d’importantes émissions avant la fin de la période afin d’utiliser cette marge. Plusieurs entreprises, les Jeunes UDC, l’ATVSL et deux associations étrangères (Bundesverband freier KfZ.- Importeure, EAIVT) partagent cet avis. La VFAS exige l’abrogation de la possibilité de commercialiser les unités d’émission dans le domaine des véhicules neufs. Elle demande en outre la suppression de l’obligation de publier la réalisation des valeurs cibles en vertu de l’art. 36. Par ailleurs, elle estime que les dispositions pénales prévues à l’art. 16 OEEE sont du moins en partie disproportionnées.

Jugeant l’étiquette-énergie trompeuse, le pvl approuve l’obligation d’y faire figurer les valeurs. Le TCS se félicite également de cette obligation. Par contre, le VFAS ne souscrit pas à l’étiquette-énergie, qui engendre une charge importante sans grande utilité selon lui. Tel est également le constat tiré par auto-suisse. Enfin l’ASIG souhaite que les émissions de CO2, compte tenu de leur impact sur le climat constituent l’information principale de l’étiquette, et non la valeur absolue, notamment s’agissant de la part biogène dans le gaz.

2.4.6 Introduction du système CORE pour l’exécution des instruments de politique climatique

L’introduction du système CORE pour l’exécution des instruments de politique climatique est soutenue par plusieurs participants (act, First Climate, CI Commerce de détail Suisse, UPSA, SIA, ASCAD, Infra-Watt, une entreprise, LU, AG, FR, TG, SH). Certains d’entre eux, de même que d’autres participants, formulent des remarques concrètes sur le système CORE (act, First Climate, SIA, ASIG, BS, BL, LU, TG, SH). La protection des données, la protection des secrets d’affaires, l’accès aux données et l’utilisation pratique sont autant de thèmes ayant été mentionnés.