Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

soient comblées et demande un contrôle de l’exécution, tout en formulant des propositions. Le canton de Vaud est d’avis que les éventuels coûts supplémentaires incombant aux cantons du fait de la mise en œuvre de l’art. 17, al. 2, doivent être pris en charge par la Confédération. La Fédération romande des consommateurs (FRC) et Travail.Suisse sont également favorables aux modifications apportées à l’art. 17 pour mettre fin aux abus. L’association swisscleantech estime elle aussi que celles-ci permettront d’éviter les immatriculations abusives des véhicules électriques et des véhicules de livraison légers. Les VERTS partagent également ce constat pour ce qui est des véhicules électriques, tout comme de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse pour ce qui est tant des véhicules électriques que des véhicules de livraison légers. L’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) approuve également le fait que la révision vise à éviter les cas de contournement des règles.

Plusieurs entreprises, les Jeunes UDC, 2roues Suisse, l’ATVSL ainsi que deux associations étrangères (Bundesverband freier KfZ.-Importeure, EAIVT) critiquent le délai de six mois, celui-ci pouvant entraîner une double imposition des véhicules. Vision Konsum rejette également ce délai, qu’il ne juge pas favorable aux consommateurs.

L’organisation economiesuisse exige davantage de sécurité juridique et de transparence pour les importateurs d’automobiles, mais également de manière générale s’agissant du projet de révision et de manière plus spécifique concernant la modification de l’art. 17. La VFAS désapprouve cette adaptation, au motif qu’elle met en péril la liberté économique et la propriété privée. L’association estime que si une réglementation se révèle effectivement nécessaire, elle doit être ancrée dans la loi. Elle est également d’avis qu’avec cette modification, la sécurité juridique n’est plus garantie, faute de transparence. La VFAS demande donc des clarifications sur l’art. 17, et en particulier concernant la possibilité de poursuivre les pratiques courantes jusqu’à présent. Elle estime également important que cette réglementation n’entre pas en vigueur de manière rétroactive. En outre, elle critique le délai de six mois,

qu’elle voit comme une distorsion de concurrence, de même que le monitoring réalisé par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en lien avec ce délai. Si elle juge l’art. 17, al. 2, let. b, pertinent sur le fond, l’association auto-suisse insiste sur le fait que les solutions ponctuelles et les mises sur le marché pour des raisons relevant de la technique du marché sont toujours possibles et qu’elles sont prises en compte dans leur comptabilité CO2. Ces aspects doivent être garantis, sans quoi auto-suisse ne peut soutenir la modification.

Art. 17a

Seule la FRC s’exprime explicitement sur la modification de l’art. 17a, en renvoyant à sa position sur l’art. 17.

Art. 17b

L’art. 17b mentionne la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure, WLTP) et introduit des valeurs WLTP. Le passage aux nouvelles valeurs WLTP est perçu par la CCE et les cantons de Zurich, des Grisons et de Glaris comme une faveur accordée à l’industrie de l’automobile. S’ils acceptent ce point en raison de la situation juridique et de la nécessité de reprendre le droit européen, ces participants estiment qu’il doit s’accompagner d’une suppression anticipée des autres allégements prévus dans les prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ainsi que l’UVS voient également les modifications comme une concession en faveur de l’industrie et critiquent le maintien de tous les allégements. Ils exigent en outre un contrôle des facteurs de conversion, car ceux-ci ne correspondent pas aux valeurs figurant dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE). De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et le PS demandent également un tel contrôle. En revanche, l’UPSA et le Touring Club Suisse (TCS), lequel juge la conversion réaliste, souscrivent à ces nouvelles valeurs. Le canton de Fribourg approuve les valeurs harmonisées avec celles de l’UE. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures regrettent le maintien de tous les allégements accompagnant le nouveau système de mesure, que les deux cantons soutiennent par ailleurs.