Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

Renvoyant en partie aux art. 12, 90 et 91 qui, avec un taux de compensation accru, compliqueraient la réalisation de l’obligation de compenser, les opposants à une telle augmentation avancent que les sanctions y afférentes seraient particulièrement problématiques, en raison de la crise liée au coronavirus notamment (Avenergy, UPSA, economiesuisse, TCS, UDC, FRS, Centre Patronal). En outre, pour certains d’autres eux, l’obligation de compenser occupe une part trop importante dans l’objectif de réduction pour l’année 2021 par rapport aux autres instruments de politique climatique. S’il partage plusieurs de ces points, Biofuels Schweiz serait néanmoins prêt à accepter un taux de 12 %, pour autant que les attestations de l’année précédente puissent être prises en compte. Si tel n’est pas le cas, l’organisation est d’avis que l’obligation de compenser ne peut a priori pas être respectée, ce qui serait contraire à la Constitution.

Les défenseurs d’une augmentation à 15 % (ou plus) précisent qu’un écart par rapport à l’objectif existe en matière de réductions d’émissions dans le domaine des transports, qu’une contribution plus importante à l’objectif de réduction pour 2021 est nécessaire, que la révision totale de la loi sur le CO2 prévoit également un taux de 15 % au moins, que la majoration maximale par litre de carburant prévue par la loi en vigueur ne sera pas atteinte et que le lancement d’autres projets serait ainsi possible en 2021 déjà.

Art. 90

De nombreux participants s’opposent à la suppression de la possibilité de remplir l’obligation de compenser avec des projets auto-réalisés ou formulent des propositions quant à la manière dont ceux-ci pourraient être pris en compte d’une autre manière (plusieurs entreprises, KliK, Avenergy, UPSA, FRS, Energie-bois Suisse, Carbura, IG Holzenergie Nordwestschweiz, CCE, Biofuels Schweiz, PLR,

VERTS, UVS, usam, economiesuisse, commune de Lignières, ASCAD, InfraWatt, TCS, ASIG, ZH, BS, GR, BL, VD, GL).

Les opposants, d’une part, reprochent au projet de ne plus garantir l’additionnalité (KliK, Avenergy,

UPSA, FRS, plusieurs entreprises, Energie-bois Suisse, IG Holzenergie Nordwestschweiz, CCE, PLR, UVS, economiesuisse, commune de Lignières, ASCAD, InfraWatt, ASIG, usam, ZH, BS, GR, BL, GL) et, d’autre part, soulignent que de nombreux projets auto-réalisés entraîneraient des pertes financières ou devraient être suspendus (KliK, Avenergy, UPSA, FRS, plusieurs entreprises, Energie-bois Suisse, IG Holzenergie Nordwestschweiz, CCE, PLR, UVS, commune de Lignières, ASCAD, InfraWatt, usam, ZH, BS, GR, BL, GL). Certains participants sont d’avis que les modifications compliquent la réalisation de l’obligation de compenser (KliK, Avenergy, UPSA, FRS, plusieurs entreprises, Energie-bois Suisse, IG Holzenergie Nordwestschweiz, Biofuels Schweiz, PLR, usam, economiesuisse, ASIG). Les VERTS souhaiteraient que les projets auto-réalisés puissent être pris en compte dans l’obligation de compenser en premier lieu à titre d’encouragement des réseaux de chauffage à distance. InfraWatt et l’ASCAD relèvent que le développement de nouveaux projets dans le domaine des réseaux de chauffage à distance (InfraWatt) et des réseaux thermiques généraux (ASCAD) nécessitait beaucoup de temps. En outre, InfraWatt indique que les arguments du Contrôle fédéral des finances ne sont pas pertinents du point de vue de la pratique. L’ASIG, pour sa part, désapprouve l’affirmation selon laquelle ces projets entraînent des coûts inutiles.

À l’inverse, de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse soutiennent les modifications apportées à l’art. 90. L’association Travail.Suisse constate avec satisfaction que l’obligation de compenser ne pourra plus être réalisée au moyen de projets auto-réalisés.

L’entreprise Holzkraftwerk Basel relève que les difficultés inhérentes à la suppression de la possibilité de prendre en compte les projets auto-réalisés pourraient être atténuées si les autorités donnaient aux réductions d’émissions valeur de droits d’émission ou de certificats négociables.

Art. 91

Plusieurs participants critiquent la volonté de prendre en compte uniquement les réductions d’émissions obtenues en 2021 dans l’obligation de compenser. D’une part, ils relèvent que cette modification durcit l’obligation de compenser (KliK, Avenergy, UPSA, FRS, Biofuels Schweiz, PLR, usam,