Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

Art. 97

S’ils se félicitent de la diminution de la charge administrative, de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et le PS ne peuvent adhérer aux modifications de l’art. 97 que si l’Administration fédérale des finances effectue réellement des contrôles par sondage et utilise des mécanismes de sanctions efficaces. En effet, les contrôles réalisés jusqu’à présent se sont révélés insuffisants. L’agence act approuve ces simplifications administratives sur le principe, mais formule des réserves quant à la possibilité de contrôler les données relatives au suivi et les demandes de remboursement sans disposer des factures. InfraWatt et l’ASCAD sont favorables à ces simplifications. L’ASCAD, comme l’ASIG, juge ces dernières positives en particulier pour les installations CCF.

Art. 98b

De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et le PS formulent le même avis que pour ce qui est de l’art. 97, à l’instar d’InfraWatt, de l’ASCAD et de l’ASIG.

Art. 99

De nombreux membres de l’Alliance climatique Suisse, le PS, InfraWatt et l’ASCAD répètent pour cette modification leur position relative à l’art. 97.

Art. 135

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 135.

Art. 146f

Selon l’interprétation que de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse font de cet article, les dépassements des engagements de réduction des années 2008 à 2012 peuvent être pris en compte pour l’engagement de réduction de 2021. Ces participants précisent que si leur interprétation se révélait correcte, ils rejetteraient cette modification, car aucun engagement réalisé durant la période du Protocole de Kyoto ne saurait être transféré sur 2021.

Art. 146g

L’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), l’IGEB, l’Industrie suisse de la terre cuite, economiesuisse, scienceindustries, l’Association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem), Eco Swiss et plusieurs entreprises demandent que le délai de dépôt des demandes de participation au SEQE soit repoussé au 31 décembre 2021 afin que les entreprises puissent prendre une décision en sachant si la révision totale de la loi sur le CO2 entre en vigueur le 1^erjanvier 2022. Certains de ces participent évoquent même la possibilité de repousser davantage le délai s’il n’est pas possible de savoir, fin 2021, quand la révision totale de la loi sur le CO2 entrera en vigueur.

Art. 146h

Aucun participant ne s’est explicitement prononcé sur la modification de l’art. 146h.

Art. 146i

L’AEnEC, l’IGEB et l’Industrie suisse de la terre cuite sont favorables à la méthode simple de prolongation des engagements de réduction. Le PLR constate avec satisfaction que les engagements de réduction peuvent être prolongés sans bureaucratie. Les cantons de Bâle-Campagne, de Fribourg, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures sont eux aussi d’accord avec cette prolongation. La CI Commerce de détail Suisse soutient le maintien linéaire des objectifs relatifs aux engagements de réduction existants et l’exemption de la taxe sur le CO2 y afférente. Elle adhère en outre à la hausse du taux d’exploitation en cas d’objectif fondé sur des mesures. Selon elle, la solution transitoire garantit aux entreprises une sécurité de la planification. Une entreprise a envoyé la même prise de position que la CI Commerce de détail Suisse concernant la modification de l’art. 146i. Le Gruppe Grosser Stromkunden souscrit à la prolongation non bureaucratique des engagements de réduction. Il estime en effet que, sans celle-ci, nombre d’entreprises devraient faire face à des coûts élevés au 12/26