Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

economiesuisse, plusieurs entreprises). D’autre part, ils déplorent le contexte dans lequel s’inscrit cette volonté. Ils demandent que l’année 2021 soit considérée comme faisant partie d’une période distincte ou que cette année ne soit pas considérée comme une année cible ; dans le même temps, ils regrettent qu’il ne soit pas possible de reporter des attestations des années précédentes sur 2021 afin de les prendre en compte pour cette année-là. D’autres participants sont également d’avis que les attestations obtenues précédemment doivent pouvoir être prises en compte dans les réductions d’émissions (Carbura, Energie-bois Suisse, IG Holzenergie Nordwestschweiz, ASCAD, InfraWatt, Eco Swiss, commune de Lignières, First Climate et plusieurs entreprises).

En revanche, de nombreux membres de l’Alliance climatique suisse adhèrent à la modification de l’art. 91.

Quelques participants souhaitent adapter l’art. 91 dans le domaine des projets auto-réalisés ; ce thème est abordé ci-dessus dans les commentaires relatifs à la modification de l’art. 90.

Art. 94

Plusieurs participants souhaitent que l’augmentation de la taxe sur le CO2 de 120 francs par tonne de CO soit effective au 1^erjanvier 2021 déjà, la plupart d’entre eux plaidant en faveur d’une adaptation de

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la valeur seuil (de nombreux membres de l’Alliance climatique Suisse, CCE, PLR, pvl, PEV, VERTS, PS, UVS, SIA, Ökostrom Schweiz, ZH, GR, BL, GL, BS, LU, AR, VD). Le pvl n’adhère pas au fait que 2020 a été choisie comme année de référence, la crise liée au coronavirus ayant des effets de réduction des émissions.

Quelques participants sont toutefois favorables à la réglementation proposée (act, GE, EnDK).

De plus, certains participants sont fondamentalement opposés (ou ne sont du moins pas favorables) à une augmentation de la taxe sur le CO2 ou préconisent une augmentation moins élevée (HEV, GastroSuisse, UDC, ASIG, AI). La Fédération nationale de l’hôtellerie et de la restauration (GastroSuisse) souhaite que chaque entreprise ait la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2. En outre, elle n’approuve pas l’augmentation de celle-ci en raison de la crise liée au coronavirus.

La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) et le canton du Tessin relèvent que l’augmentation de la taxe se traduirait par une hausse des moyens destinés au Programme Bâtiments, un effet dont se féliciterait le canton de Fribourg.

Plusieurs entreprises soulignent qu’une taxe sur le CO2 plus élevée permettrait de davantage promouvoir les énergies renouvelables que par le passé.

Art. 95

L’agence act constate avec satisfaction que la quantité de biocombustibles doit dorénavant être indiquée sur les factures et formule une exigence à ce sujet, détaillée au ch. 2.5 en raison de sa thématique.

Pour donner lieu à un allégement fiscal, les biocarburants doivent aujourd’hui répondre à des exigences sociales et écologiques. De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et le PS craignent que la modification de l’art. 95 implique que les biocombustibles ne doivent pas satisfaire à de telles exigences. Or ces exigences doivent selon eux s’appliquer tant aux biocarburants qu’aux biocombustibles.

Art. 96a

L’ASIG observe avec satisfaction que les engagements de réduction puissent être prolongés jusqu’à fin 2021 pour les installations CCF.