Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

compte pour 2021 des dépassements antérieurs de leurs engagements de réduction qu’à celle de reporter (dans le SEQE) de certains droits d’émission attribués à titre gratuit (le cas échéant, de tous).

First Climate appelle de ses vœux un maintien du SEQE pour les unités de Kyoto et la poursuite du processus d’octroi des lettres d’approbation dans le cadre des projets de mécanisme de développement propre, qui seront à son avis toujours importants sur le marché volontaire du CO2. InfraWatt et l’ASCAD souhaitent un examen de l’opportunité de relever le plafond prévu aux art. 114 et 115 pour les cautionnements. En effet, ce plafond est actuellement trop bas pour les grands réseaux de chauffage à distance (InfraWatt) et de manière générale pour les grands réseaux thermiques (ASCAD).

Outre les participants mentionnés aux points relatifs à l’annexe 3 et à l’annexe 16, cemsuisse s’est également prononcée en faveur d’une prise en compte des NET (Carbon Capture et Storage/Use)

dans la réglementation. L’organisation economiesuisse aimerait que les NET soient prises en considération dans le cadre tant du SEQE que de l’obligation de compenser.

2.4.2 Échange de quotas d’émission

L’association cemsuisse se montre critique envers les interventions sur le marché à des fins de stabilisation et de formation de réserves (de droits d’émission), jugeant qu’il faut dans tous les cas éviter d’en arriver à une gestion des prix au niveau politique. De nombreux membres de l’Alliance climatique suisse et le PS doutent que le SEQE offre suffisamment d’incitations en vue de la décarbontion.

Le canton du Valais souhaite que les droits d’émission non utilisés durant la période 2013-2020 ne puissent pas être reportés de manière illimitée ; le report devrait selon lui tout au plus être autorisé sur une période de trois ans après la période considérée. Il soutient toujours le couplage des SEQE suisse et européen. Tel est également le cas du canton de Fribourg, qui estime indispensable de maintenir l’obligation de participer au SEQE. En outre, ce canton soutient la trajectoire de réduction du plafond des droits d’émission disponible (cap) pour les exploitants d’installations ainsi que la création d’un tel plafond pour l’aviation. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures se félicite des adaptations apportées en matière de SEQE, qui permettront de renforcer les incitations à réduire les émissions. Le canton de Nidwald souligne que le couplage des SEQE est positif pour l’économie. GastroSuisse est également favorable au couplage. L’Association faîtière des biogaz agricoles (Ökostrom Schweiz) juge nécessaire de maintenir le SEQE, couplé avec celui de l’UE. Le canton du Valais estime que l’état de la technique devrait jouer un rôle plus important dans l’attribution à titre gratuit de droits d’émission.

S’il préfère une taxe sur le CO2 au SEQE, Travail.Suisse souscrit néanmoins pour des raisons pragmatiques à la poursuite du SEQE, couplé avec celui de l’UE, aux modifications en découlant et aux mesures visant à éviter les fuites de carbone. Le canton de Vaud se félicite des modifications apportées en lien avec le couplage des deux SEQE. L’association cemsuisse juge très important que les conditions de concurrence soient égales et est donc très favorable à l’équivalence des systèmes en Suisse et dans l’UE. Cette équivalence trouve également un écho positif auprès d’economiesuisse.

Plusieurs entreprises et scienceindustries exigent que les droits d’émission de la période actuelle puissent être reportés sur toute la période 2021-2030. L’association cemsuisse soutient également la possibilité de reporter ces droits sur des périodes ultérieures.

Selon l’IGEB et l’Industrie suisse de la terre cuite, une entreprise touchée par la suppression de la possibilité de consommer de la chaleur à distance devrait acquérir des droits d’émission supplémentaires (en cas de remplacement du combustible par de l’huile de chauffage ou du gaz naturel), ce qui pourrait nuire à des sites de production. Par conséquent, ces participants demandent que cet aspect soit pris en considération dans l’attribution à titre gratuit de droits d’émission. L’Industrie suisse de la terre cuite rappelle l’importance de l’attribution à titre gratuit en raison de la concurrence au niveau international.

Les Médecins en faveur de l’environnement voient d’un œil critique la possibilité de prendre en compte dans le SEQE les parts supposément biogènes, ce qui se traduirait par des avantages non justifiés pour l’industrie du ciment.