Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

[2021-2030]) (AEnEC, IGEB, Industrie suisse de la terre cuite, economiesuisse, Swissmem, scienceindustries, plusieurs entreprises). D’autres participants plaident en faveur d’un coefficient d’adaptation de 1, au même chiffre et pour la même période, pour les usines d’incinération de déchets spéciaux.

S’agissant du ch. 4.1, quelques participants exigent que le mix d’électricité suisse, qui génère moins d’émissions de CO2 que celui de l’UE, soit pris en considération dans le facteur d’émission. S’agissant du ch. 2, economiesuisse et cemsuisse souhaitent qu’un facteur de correction ne soit appliqué, dans l’industrie du ciment, que pour les émissions générées par des combustibles.

La CCE et les cantons de Zurich, des Grisons et de Glaris réclament, pour ce qui est du ch. 3, un coefficient d’adaptation de 0,95 à partir de 2025 et de 0,9 pour l’année 2030 pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone, afin de remédier à l’inégalité touchant les entreprises non exposées et d’inciter davantage les entreprises exposées à réduire leurs émissions. Le pvl souhaite que l’annexe 9 soit, en raison de la crise liée au coronavirus, modifiée de sorte à éviter tout surplus et tout report de droits d’émission attribués à titre gratuit en 2020. L’IGEB et l’Industrie suisse de la terre cuite rappellent que, concernant le rendement des chaudières, le référentiel de chaleur devrait tenir compte du fait qu’une marge est souvent prévue en matière de puissance thermique lors de l’achat d’une chaudière.

Annexe 15

Le pvl souhaite que l’annexe 15 soit, en raison de la crise liée au coronavirus, modifiée de sorte à éviter tout report de droits d’émission attribués à titre gratuit en 2020 et tout surplus. La CCE et quatre cantons (ZH, GR, BL, GL) approuvent la réduction annuelle de 2,2 % de la quantité maximale de droits d’émissions attribués à titre gratuit pour les aéronefs.

Annexe 16

Plusieurs participants souhaitent que les exploitants d’installations puissent prendre en compte, dans leurs objectifs de réduction, la part de biogaz dans le gaz provenant du réseau (AEnEC, IGEB, Industrie suisse de la terre cuite, economiesuisse, Swissmem, cemsuisse, scienceindustries, Eco Swiss,

plusieurs entreprises).

Certains participants formulent des exigences et des propositions concernant la façon dont les NET pourraient être prises en compte dans le SEQE (IGEB, Industrie suisse de la terre cuite, Swissmem, scienceindustries, plusieurs entreprises).

Annexe 17

S’agissant de cette modification, il convient de se référer à l’avis de cemsuisse concernant l’art. 52.

2.4 Autres propositions et remarques

2.4.1 Généralités

L’organisation economiesuisse, scienceindustries, Swissmem et plusieurs entreprises jugent positive la poursuite des engagements de réduction et du SEQE. En outre, economiesuisse est favorable à la création, pour les entreprises suisses, de conditions égales à celles applicables aux entreprises européennes. Plusieurs entreprises et scienceindustries estiment que les obstacles juridiques à l’achat d’agents énergétiques émettant peu de CO2 doivent être abolis. Swissmem souscrit à l’objectif « zéro net » d’ici à 2050 pour toutes les émissions de gaz à effet de serre. En outre, l’association souhaite que le CO2 continue d’être taxé, y compris au moyen d’une taxe d’incitation frappant les carburants. Le Parti démocrate-chrétien (PDC) constate avec satisfaction que les engagements de réduction et le SEQE seront maintenus. Il estime que cette mesure est judicieuse et applicable pour les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) se félicite de la poursuite des instruments de politique climatique et des nouvelles prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs. Le PDC soutient toutes les mesures proposées qui visent à prolonger les instruments ou à garantir une équivalence avec l’UE.