Rapport sur les résultats

N^ode référence : BAFU-233.11-1849/4/4

2.5 Remarques concernant la mise en œuvre

Plusieurs cantons (SG, TG, AI, AR, TI, VD) émettent des questions, des commentaires ou des réserves sur l’implication exacte de la mise en œuvre de l’art. 2 (compensation de poids pour la technique de propulsion à faibles émissions). Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures exigent par conséquent que l’application de l’art. 2, let. a^bis, soit repoussée à 2022.

Le canton de St-Gall demande quant à lui que les services des routes disposent d’un délai suffisant pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation.

Selon act, une preuve de l’origine des biocombustibles doit en outre figurer sur les factures en vue du remboursement de la taxe sur le CO2.

L’AEnEC relève que la charge administrative et organisationnelle découlant de la révision de l’ordonnance est gérable dans son domaine. Swissmem souligne que les modifications se traduiront par une charge administrative supplémentaire dans le cadre du système de convention d’objectifs pour les entreprises, ainsi qu’auprès de l’AEnEC et d’act, mais que cette charge sera supportable.

Les remarques relatives à la mise en œuvre des art. 17, 97 et 146g figurent sous 2.3, sous les articles concernés.